TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 20] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 22/08353

N° Portalis 352J-W-B7G-CXLIB

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Juillet 2022

JUGEMENT

rendu le 14 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [O] [T]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représenté par Maître Philippe BERN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0984

DÉFENDERESSE

Madame [G] [T] épouse [I]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentée par Maître Nathalie DEVILLIERES FINKELSTEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0581

Décision du 14 Novembre 2024

2ème chambre

N° RG 22/08353 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXLIB

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Adélie LERESTIF,greffière.

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

[S] [T], dont le dernier domicile était à [Localité 20], est décédé le [Date décès 11] 2017 laissant pour lui succéder:

[O] et [G] [T], ses enfants.

Il dépend de la succession du mobilier, des liquidités, des valeurs mobilières, une créance sur [O] [T], un appartement, deux chambres de service et une cave double sis [Adresse 13] à [Localité 20], un emplacement de parking sis [Adresse 22] à [Localité 20], 64 emplacements de stationnement sis [Adresse 21] à [Localité 20], un emplacement de stationnement sis [Adresse 23] à [Localité 20], des parts dans les sociétés [17], [18] et [12].

Par actes d’huissier du 5 juillet 2022, [O] [T] a assigné [G] [T] devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 août 2023, de:

ordonner le partage de la succession de [S] [T] comme suit:lui attribuer l’appartement sis [Adresse 13], l’emplacement de parking sis [Adresse 22], subsidiairement, les liciterordonner à [G] [T] de rapporter une indemnité 416.097,56 euros pour une donation de somme d’argent consentie par le défunt,Décision du 14 Novembre 2024

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partager le solde de la succession par moitié en tenant compte du rapport et de l’utilisation faite par [G] [T] du compte bancaire de l’indivision pour des dépenses non justifiées en désignant le cas échéant un notaire pour dresser l’acte de partage,subsidiairement:ordonner l’ouverture des opérations de parage et désigner un juge et un notaire commis,condamner [G] [T] à lui verser une indemnité de 10.000 euros pour résistance abusive outre les intérêts légaux à compter de la décision et une indemnité de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, [G] [T] demande au tribunal de:

ordonner à [O] [T] de rapporter à la succession une indemnité de 739.430 euros pour les donations reçues par lui,ordonner à [G] [T] de rapporter à la succession une indemnité de 908.853 euros,ouvrir les opérations de partage et désigner un juge et un notaire commis,condamner [O] [T] à lui verser une indemnité de 10.000 euros au titre del’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 novembre 2023 et l’audience de plaidoiries fixée au 25 septembre 2024.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions de [O] [T] notifiées par voie électronique le 18 août 2023;

Vu les conclusions de [G] [T] notifiées par voie électronique le 9 mai 2023;

1°) Sur les rapports

1.1°) Sur les rapports réclamés à [G] [T]

[O] [T] fait valoir:

que le défunt a consenti à [G] [T] une donation de 162.612 euros le 29 avril 2005 qui a permis à cette dernière de financer l’acquisition d’un appartement en Suisse d’une valeur à ce jour de 416.097,56 euros.

[G] [T] réplique:

que la valeur de l’appartement est de 280.745 euros en juillet 2022,qu’elle a bénéficié d’autres donations pour un total rapportable de 788.720 euros,qu’elle doit donc rapporter une somme de 906.853 euros.

Sur ce, en application de l’article 843 du code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs.

L’article 860–1 du code civil prévoit que si, en principe, le rapport d’une somme d’argent se fait au nominal, il est, en cas de remploi de la somme donnée, de la valeur du bien acquis dans les conditions de l’article 860 du même code.

L’article 860 dispose que le rapport d’un bien donné est de la valeur de ce bien au jour du partage dans son état au jour de la donation, que lorsqu’il a été aliéné, il est de sa valeur au jour de l’aliénation dans son état au jour de la donation et que lorsqu’un bien lui a été subrogé, il est de la valeur de ce bien au jour du partage dans son état au jour de son acquisition.

Il est constant que l’appartement sis en Suisse de [G] [T] est un remploi total de don de somme d’argent du défunt.

Cette donation doit donc être rapportée pour la valeur de ce bien au jour du partage dans son état au jour de son acquisition.

Les parties étant contraires sur la valeur de ce bien, il y a lieu de diligenter une expertise immobilière en Suisse et, à cet effet, de donner commission rogatoire aux autorités helvétiques selon les modalités fixées au dispositif.

Pour le surplus, il est constant que [G] [T] doit une indemnité de rapport de 788.720 euros pour les autres donations consenties par le défunt.

1.2°) Sur les rapports réclamés à [O] [T]

[G] [T] expose:

qu’il résulte de la déclaration fiscale de succession que [O] [T] a bénéficié pour 739.430 euros de donations du défunt,qu’il doit donc une indemnité de rapport du même montant.

[O] [T] ne conteste pas avoir été bénéficiaires des donations mentionnées à la déclaration de succession.

Il convient donc de lui ordonner de rapporter à la succession une indemnité de 739.430 euros.

2°) Sur le partage

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Les parties ne sont contraires que sur les attributions des biens indivis et sur la valeur des biens immobiliers sis [Adresse 13] à [Localité 20] et [Adresse 22] à [Localité 20].

Il convient donc d’ordonner une expertise afin d’estimer la valeur de ces biens.

Pour le surplus, le partage ne présente pas de difficulté telle qu’il faille commettre un notaire et un juge pour y procéder.

Une orientation en partage simple est préférable.

Ainsi, il y a lieu d’inviter les parties à finaliser, après conclusion des experts, leurs écritures dont les motifs doivent s’apparenter à un projet d’état liquidatif et dont le dispositif doit comporter des lots de valeur égale susceptibles d’être tirés en sort et en nombre suffisant compte tenu de la vocation de chacun.

L’affaire n’étant ainsi pas en état, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de statuer sur la demande en partage.

2°) Sur les autres demandes

[O] [T] ne démontre pas en quoi [G] [T] aurait abusivement résisté au partage de la succession, la seule ancienneté du décès ne pouvant suffire à établir un abus.

Sa demande indemnitaire doit donc être rejetée.

La nature familiale du litige justifie que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

SURSOIT à statuer sur la demande de [O] [T] tendant à:

fixer à 416.097,56 euros l’indemnité de rapport due à la succession de [S] [T] par [G] [T] au titre d’une donation de somme d’argent du 29 avril 2005,

Décision du 14 Novembre 2024

2ème chambre

N° RG 22/08353 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXLIB

FIXE au bénéfice de la succession de [S] [T] les créances suivantes à titre d’indemnité de rapport des autres donations:

sur [O] [T], une somme de 739.430 euros,sur [G] [T], une somme de 788.720 euros;

COMMET, en qualité d’expert, [R] [P] exerçant [Adresse 7] (tel: [XXXXXXXX01]), qui, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties, aura pour mission de:

estimer au jour de l’expertise les biens indivis suivants:le lot 5 d’une copropriété sise [Adresse 8] à [Localité 20] cadastrée section [Cadastre 16] lot 1868 d’une copropriété sise [Adresse 2] à [Adresse 19] cadastrée section [Cadastre 15]expliquer sur tous dires et observations des parties et recueillir leur accord, le cas échéant;

ENJOINT aux parties de fournir immédiatement à cet expert toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

DIT que l’expert remettra aux parties un prérapport avant le 15 avril 2025;

DIT que les parties auront jusqu’au 15 mai 2025 pour former leurs dires;

DIT que l’expert déposera son rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 15 juin 2025, qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties et au tribunal;

FIXE à 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge de [G] [T];

DIT que cette consignation devra être versée au service de la régie avant le 14 janvier 2025;

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité;

DIT que l’expert devra faire connaître, dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire;

DONNE commission rogatoire au Tribunal Cantonal 1950 Sion pour faire procéder à une expertise aux fins d’estimer la valeur vénale au jour de l’expertise du bien suivant dans son état au jour de son acquisition par [G] [T], c’est à dire abstraction faite des améliorations ou des détériorations imputables à toute personne postérieures à cette acquisition:

appartement [Cadastre 9] AV1, parcelle [Cadastre 3], PPE n° 50195, appartement n° [Cadastre 4], escalier n° 186 et cave n° 47 sis à [Localité 5] sur la commune d'[Localité 14];

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 22 janvier 2025 à 13h30 pour vérification de la consignation et faire le point sur la commission rogatoire internationale;

INVITE les parties à finaliser, après conclusions des experts, leurs écritures dont les motifs devront s’apparenter à un projet d’état liquidatif et dont le dispositif devra valoir partage de la masse indivise et donc comporter, après définition des prélèvements éventuels, des lots de valeur égale susceptibles d’être tirés en sort et en nombre suffisant compte tenu de la vocation de chacun;

Fait et jugé à [Localité 20] le 14 Novembre 2024

La Greffière Le Président

Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM