TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 24/00058 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G57P

NAC : 78A

JUGEMENT D’ORIENTATION

(VENTE FORCÉE)

27 mars 2025

DEMANDERESSE

COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1 DU FONDS COMMUN DE TITRISATION B-SQUARED FRANCE, représenté par France Titrisation, représenté par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, désignée comme son recouvreur et mandataire pour les besoins du recouvrement de la créance visée ci-dessous, venant aux droits de la CASDEN BANQUE POPULAIRE, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 784.275.778

[Adresse 1]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, substitué par M^e Kelly BARET, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

M. [X] [G] [E]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Comparant en personne,

Mme [L] [N] [C] épouse [G] [E]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Ni comparante, ni représentée,

***************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : M^me Dévi POUNIANDY

Audience publique du 13 février 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

par jugement réputé contradictoire rendu le 27 mars 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de M^me Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à Maître Olivier CHOPIN

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Suivant commandement délivré le 07 août 2024, et publié le 03 octobre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 10] sous la référence Volume 9744P31S n° 110, la SAS COMPARTIMENT B SQUARED FRANCE C1 DU FONDS COMMUN DE TITRISATION B SQUARED FRANCE a fait saisir dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 9], situé [Adresse 4], cadastré section AO n° [Cadastre 2], [Adresse 3] pour une contenance de 2a 15ca.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, la SAS COMPARTIMENT B SQUARED FRANCE C1 DU FONDS COMMUN DE TITRISATION B SQUARED FRANCE a fait assigner à comparaître M. Mme [G] [E] devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 02 décembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 décembre 2024.

À l’audience, le créancier poursuivant demande d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de la vente.

SUR CE,

Sur la procédure

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

En l’espèce, le créancier poursuivant se prévaut d’un titre exécutoire constitué par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Denis le 24 mai 2017, et régulièrement signifié les 19 et 25 juillet 2017. Il en résulte une créance liquide et exigible.

L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution précise que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. En l’absence de contestation, et au vu des pièces produites, il conviendra de mentionner que la créance de la SAS COMPARTIMENT B SQUARED FRANCE C1 DU FONDS COMMUN DE TITRISATION B SQUARED FRANCE s’élève à la somme de 21 834,99 euros.

Sur l’orientation

A défaut de perspective de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien visé au commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

MENTIONNE que la créance de la SAS COMPARTIMENT B SQUARED FRANCE C1 DU FONDS COMMUN DE TITRISATION B SQUARED FRANCE est de 21 834,99 € euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires),

ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 03 octobre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 10] sous la référence Volume 9744P31S n° 110,

DIT qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du 26 juin 2025 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin),

DIT qu’en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

RAPPELLE que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant,

RAPPELLE que le report de l’audience adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure,

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication, et payés par l’adjudicataire en sus du prix.

EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION