Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b1, 13 novembre 2025, n° 22/11531

TJ Marseille 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de main-levée de la saisie
Le tribunal a constaté que le demandeur n'était ni présent ni représenté à l'audience, et qu'il n'a pas fourni de preuves pour étayer sa demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Frais engagés pour la procédure
Le tribunal a débouté le demandeur de ses demandes, ce qui entraîne le rejet de sa demande de remboursement de frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [E] [W] a assigné la S.A. CITYA IMMOBILIER pour obtenir réparation d'un préjudice lié à une saisie conservatoire de ses comptes bancaires, malgré le règlement de sa dette. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de CITYA IMMOBILIER et la preuve du préjudice subi par [E] [W]. Le tribunal a débouté [E] [W] de toutes ses demandes, considérant qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience, et qu'il n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier son préjudice. En conséquence, il a été condamné aux dépens et à verser 1500 euros à CITYA CARTIER au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b1, 13 nov. 2025, n° 22/11531
Numéro(s) :	22/11531
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CORNETJean-Pascal JEAN-PASCAL BENOIT BENOIT
Cabinet(s) :	BJP AVOCATS
Parties :	S.A. CITYA IMMOBILIER ( la SELARL C.L.G. )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/11531 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2TIL

AFFAIRE :

M. [E] [W] (la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS)

S.A. CITYA IMMOBILIER (la SELARL C.L.G.)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 11 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Anna SPONTI, Juge

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Novembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025

Par M^me Anna SPONTI, Juge

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [E] [W]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A. CITYA IMMOBILIER

immatriculé au RCS [Localité 5] 347 503 583

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par saisie conservatoire datée du 13 juillet 2016, dénoncée au tiers saisi le Crédit Agricole, le 05 août 2016, la SCP REMUZAT a procédé à la saisie de 3 270,25 euros sur les comptes de Monsieur [E] [W], en lien avec une dette locative.

[E] [W] a réglé sa dette le 19 août 2016.

Par acte d’huissier en date du 16 novembre 2022, [E] [W] a assigné la société CITYA IMMOBILIER devant le Tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de la voir condamner au visa de l’article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

au paiement de 12.000 euros en réparation de son préjudice,au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, [E] [W] affirme que l’absence de main-levée de la saisie de ses comptes bancaires depuis 2016, alors qu’il avait régularisé la situation, lui cause un important préjudice financier en ce qu’il n’a pu souscrire de crédits, ni avoir accès à ses comptes bancaires.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 7 avril 2023 au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, la société CITYA IMMOBILIER sollicite de voir le tribunal débouter [E] [W] de ses prétentions, outre sa condamnation au paiement d’une somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société CITYA IMMOBILIER fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute. En effet, dès le 19 août 2016, le cabinet CITYA CARTIER, a formulé une demande de mainlevée de la saisie conservatoire auprès de la SCP REMUZAT après versement des sommes dues. En outre, [E] [W] ne rapporte jamais la preuve du préjudice subi.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de rappeler que les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de « donner acte », « constater », « dire », « dire et juger », « rappeler » qui ne s’analyseraient pas comme des demandes au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n’appellent pas de décision spécifique.

Sur la demande de dommages et intérêts :

A l’audience du 11 septembre 2025, [E] [W] n’était ni présent, ni représenté de sorte que le tribunal ne dispose d’aucune pièce pour apprécier la demande de sorte qu’il en sera débouté.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner [E] [W] débouté de ses demandes aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner [E] [W] à verser à la SARL CITYA CARTIER la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

DEBOUTE [E] [W] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE [E] [W] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution

CONDAMNE [E] [W] à verser à la SARL CITYA CARTIER la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE