Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 17 janvier 2024, n° 23/03030

TJ Paris 17 janvier 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris concerne une affaire opposant la société ETAM LINGERIE à la société PRIMARK FRANCE. Par des conclusions notifiées le 30 novembre 2023, la société ETAM LINGERIE s'est désistée de l'instance et de l'action engagée le 3 mars 2023. La société PRIMARK FRANCE n'a pas présenté de défense au fond. Le Tribunal constate donc le désistement d'instance et d'action de la société ETAM LINGERIE, déclare ce désistement parfait, constate l'extinction de l'instance et laisse les frais et dépens à la charge de la société ETAM LINGERIE, sauf convention contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 17 janv. 2024, n° 23/03030
Numéro(s) :	23/03030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre RUDONILouis DE GAULLE
Cabinet(s) :	ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING LLPDE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES
Parties :	S.A. ETAM LINGERIE c/ S.A.S. PRIMARK FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le

Copies certifiées conformes délivrées à :

— Maître De Gaulle, vestiaire K35

— Maître Rudoni, vestiaire J22

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 23/03030 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZHAH

N° MINUTE :

Assignation du :

03 mars 2023

désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A. ETAM LINGERIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0035

DEFENDERESSE

S.A.S. PRIMARK FRANCE

[Adresse 4],

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre RUDONI du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0022

Décision du 17 janvier 2024

3ème chambre 3ème section

N° RG 23/03030 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHAH

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge

assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 07 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, la société ETAM LINGERIE s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 3 mars 2023 à l’encontre de la société PRIMARK FRANCE.

La société PRIMARK FRANCE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ETAM LINGERIE, et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société ETAM LINGERIE ;

DECLARE parfait ce désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/03030 et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société ETAM LINGERIE, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 17 janvier 2024

La greffièreLe juge de la mise en état