Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 4 mai 2022, n° 21/05130

TCOM Lyon 2 juin 2021

CA Lyon
Désistement 4 mai 2022

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement a été accepté par les intimées, entraînant le dessaisissement de la cour.
Accepté
Accord sur les dépens
La cour a appliqué les termes de l'accord entre les parties concernant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 4 mai 2022, n° 21/05130
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	21/05130
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 2 juin 2021, N° 2021r00275
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Christine SAUNIER-RUELLAN, président
Avocat(s) :	Nicolas BESPhilippe GENINMarie DUVERNE-HANACHOWICZVincent DE FOURCROYRomain LAFFLYPhilippe NOUVELLET
Cabinet(s) :	JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLETSELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES
Parties :	SAS PLF c/ Société GALIVER, SELARL AJ PARTENAIRES

Texte intégral

N° RG 21/05130 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NWAV

Décision du Tribunal de Commerce de LYON en Référé du 02 juin 2021

RG : 2021r00275

ch n°

SAS PLF

SELARL AJ PARTENAIRES

Société GALIVER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 04 Mai 2022

APPELANTS :

1°) La société PLF, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 508 375 086, dont le siège social est situé 46 et […], prise en la personne de son dirigeant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

2°) Monsieur A X, né le […] à Montpellier, demeurant 1 impasse des Brosses à Charbonnières-les-Bains, 69260

Représentés par M^e Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

Ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas BES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

La SELARL AJ PARTENAIRES, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 174.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 479 375 743, dont le siège social est […], représentée par Maître Maurice PICARD, Administrateur judiciaire pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société CFC, Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 523 422 806, dont le siège social est situé 46 et […], nommé à cette fonction suivant ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Lyon en date du 24 juin 2020
Représentée par M^e Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant M^e Philippe GENIN, avocat au barreau de LYON

La société GALIVER SA, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé […], Luxembourg, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B80141, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités de droit audit siège

Représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES – LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant M^e Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 06 Avril 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Avril 2022

Date de mise à disposition : 04 Mai 2022

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Christine SAUNIER-RUELLAN, président

- Karen STELLA, conseiller

- C D-E, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, C D-E a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christine SAUNIER-RUELLAN, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

La société GALIVER, associée majoritaire de la société CFC, a saisi le Juge des référés du Tribunal de commerce de Lyon aux fins que soit organisée une expertise de gestion portant sur plusieurs actes de gestion opérés dans les sociétés CFC et MAISONS MARGAUX.

Par ordonnance rendue le 4 janvier 2021, le Juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné pour y procéder monsieur Y , par la suite remplacé par madame Z.

Par assignation du 18 mars 2021, la société CFC, représentée par son administrateur provisoire, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître Maurice Picard, a sollicité que l’expertise soit rendue commune et opposable à la société PLF et à Monsieur A X, actionnaires minoritaires de la société CFC.

Dans le cadre de l’instance, Monsieur A X et la société PLF ont formé tierce-opposition à l’encontre de l’ordonnance du 4 janvier 2021 et sollicité sa réformation intégrale.

Par ordonnance rendue le 2 juin 2021, le Juge des référés a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la société PLF et par Monsieur A X pour défaut d’intérêt à agir et dit que les mesures d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 4 janvier 2021 seront rendues communes et opposables à la société PLF et à monsieur A X, les condamnant par ailleurs aux dépens et à payer à la société Galiver la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte régularisé par RPVA le 11 Juin 2021, Monsieur A X et la société PLF ont interjeté appel de l’intégralité de cette décision.

Par conclusions régularisées par RPVA le 31 mars 2022, Monsieur A X et la société PLF demandent à la Cour de :

Leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action, par l’effet de la transaction, les parties s’étant rapprochées et ayant convenu de mettre un terme à la procédure,

Constater l’acceptation du désistement par la société la société GALIVER et la SELARL AJ PARTENAIRES ès qualités d’administrateur judiciaire de la société CFC,

Dire que la Cour est dessaisie ;

Dire que chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu’elle a dû exposer.

Par conclusions régularisées par RPVA le 4 avril 2022, la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître Maurice Picard, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société CFC, a demandé à la Cour de :

• Lui donner acte qu’il accepte, ès-qualités, le désistement d’appel de la société PLF et de Monsieur A X ;

Ordonner le dessaisissement de la Cour ;•

Ordonner que chacune des parties garde à sa charge les dépens qu’elle a dû exposer.•

Par conclusions régularisées par RPVA le 5 avril 2022, la société GALIVER a demandé à la Cour de :

Lui donner acte qu’il accepte le désistement d’appel de la société PLF et de monsieur A X

Ordonner le dessaisissement de la Cour ;•

Ordonner que chacune des parties garde à sa charge les dépens qu’elle a dû exposer.•

SUR CE

Vu les dispositions des articles 384, 400, 401 et 403 du code de procédure civile,
Attendu que Monsieur A X et la société PLF se désistent de leur instance d’appel et de leur action ;

Attendu que ce désistement est accepté par la société GALIVER et par la SELARL AJ PARTENAIRES ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société CFC ;

Qu’en conséquence par application des dispositions précitées, la Cour est dessaisie et il convient de constater l’extinction de l’instance.

Vu les dispositions des articles 405, 396 ,397 et 399 du code de procédure civile,

Attendu que les parties à l’instance d’appel s’accordent pour que chacune des parties conserve à à sa charge les dépens qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance ;

Qu’il ya lieu d’appliquer les termes de cet accord s’agissant des dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate son dessaisissement, par l’effet du désistement d’instance et d’action de Monsieur A X et de la société PLF, accepté par la société GALIVER et la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en sa qualité d’administrateur provisoire de la société CFC, et l’extinction de l’instance d’appel ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT