TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [J] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e René DECLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/04382 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4J

N° MINUTE : 2

JUGEMENT

rendu le 18 octobre 2024

DEMANDERESSE

Fondation [O] [N],

[Adresse 1]

représentée par M^e René DECLER, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [E],

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 septembre 2024

JUGEMENT

par défaut et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 18 octobre 2024 par Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 18 octobre 2024

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/04382 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4J

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à effet du 15 septembre 2019, la fondation de Madame [X] [N] a donné en location à Monsieur [E] [J] un emplacement de parking situé [Adresse 3].

Le 15 février 2024, la fondation [O] [N] venant aux droits de Madame [X] [N] a fait délivrer à Monsieur [E] [J] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour une somme en principal de 554,74 euros.

Par acte d’huissier en date du 10 avril 2024, la fondation [O] [N] a fait assigner Monsieur [E] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire mentionnée dans le bail, à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de location relatif à l’emplacement de stationnement,

— s’entendre autoriser en conséquence, à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [E] [J], ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [E] [J] au paiement de la somme de 690,44 euros, représentant le montant des loyers et charges impayés terme de mars 2024 inclus, avec intérêts de droit à compter du 15 février 2024 sur la somme de 554,74 euros et pour le surplus, à compter de la présente instance outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour du jugement à intervenir et ce, avec intérêts de droit à compter de l’assignation,

— condamner Monsieur [E] [J] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la reprise effective des lieux,

— voir condamner Monsieur [E] [J] à payer entre les mains de la fondation [O] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience, la fondation [O] [N], représentée par son avocat, a expliqué que Monsieur [E] [J] avait libéré les lieux depuis le 30 avril 2024. Elle a indiqué qu’elle entendait en conséquence se désister de sa demande d’expulsion ainsi que sa demande subséquente relative au sort des meubles. Elle a par ailleurs actualisé sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 682,28 euros après déduction du dépôt de garantie. Pour le surplus, la fondation [O] [N] a maintenu ses demandes.

Monsieur [E] [J], bien que régulièrement cité à étude, n’était pour sa part pas représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LES DEMANDES RELATIVES A L’EMPLACEMENT DE PARKING :

Sur la demande d’expulsion :

Il convient de constater le désistement de la fondation [O] [N] de sa demande d’expulsion, qui est devenue sans objet, ainsi que de la demande subséquente relative au sort des meubles.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Le contrat de location prévoit une clause résolutoire.

La dette locative n’a pas été apurée dans le délai d’un mois visé par le commandement.

Aussi, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 15 mars 2024.

Sur l’indemnité d’occupation :

Monsieur [E] [J] sera par ailleurs condamné à payer à la fondation [O] [N] une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, ce à compter du 15 mars 2024 et jusqu’au 30 avril 2024.

Sur la dette locative :

En l’espèce, la fondation [O] [N] rapporte la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail et le décompte locatif.

Il résulte du décompte produit aux débats qu’au 30 avril 2024, l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élevait à la somme de 682,28 euros.

Monsieur [E] [J] sera donc condamné au paiement de la somme de 682,28 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande à cet égard de la fondation [O] [N] sera par conséquent rejetée.

Sur les dépens :

Monsieur [E] [J], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire :

Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la fondation [O] [N] de sa demande d’expulsion ainsi que de sa demande subséquente relative aux sorts des biens,

CONSTATE que la clause résolutoire insérée au contrat de location à effet du 15 septembre 2019 est acquise depuis le 15 mars 2024,

DIT qu’à défaut de libération spontanée de l’emplacement de stationnement situé [Adresse 3], il sera procédé à la reprise de l’emplacement, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [E] [J] à verser à la fondation [O] [N] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, ce à compter du 15 mars 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [E] [J] à payer à la fondation [O] [N] la somme de 682,28 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [E] [J] à payer les dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Fait et jugé à Paris le 18 octobre 2024

Le greffier Le Président