Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 30 avril 2024, n° 24/00505

TJ Paris 30 avril 2024

Arguments

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Accepté
Droit de rétractation
La cour a constaté que le demandeur s'est régulièrement rétracté de la vente, rendant sa demande recevable et fondée.
Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a jugé que le demandeur avait droit au remboursement des sommes versées, car la société n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Accepté
Application de l'article L 242-4 du Code de la consommation
La cour a appliqué l'article L 242-4 du Code de la consommation, condamnant la société à verser la majoration légale et les intérêts.
Accepté
Résistance abusive
La cour a jugé que la résistance de la société était abusive, justifiant l'octroi de dommages et intérêts au demandeur.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens, accordant ainsi le paiement demandé.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris concerne une affaire opposant Monsieur [X] à la Société EVENDI. Monsieur [X] demande au tribunal de juger sa demande recevable et bien fondée, de reconnaître sa rétractation régulière de la vente conclue avec la société EVENDI, et de condamner cette dernière à lui verser différentes sommes, dont le remboursement des sommes préalablement versées au titre du contrat anéanti, une majoration légale de 100%, des intérêts légaux, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que des frais de procédure. Le tribunal constate que la rétractation de Monsieur [X] est régulière et condamne la société EVENDI à payer les sommes demandées, ainsi que les dépens. L'exécution provisoire est également ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 30 avr. 2024, n° 24/00505
Numéro(s) :	24/00505
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis BARBIER
Cabinet(s) :	BARBIER ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. EVENDI, La Société EVENDI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 30/04/2024

à : S.A.S. EVENDI

Copie exécutoire délivrée

le : 30/04/2024

à : Maître Alexis BARBIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/00505 – N° Portalis 352J-W-B7H-C33MD

N° MINUTE :

10/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 30 avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J042

DÉFENDERESSE

La Société EVENDI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 février 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 30 avril 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/00505 – N° Portalis 352J-W-B7H-C33MD

Par exploit d’huissier, Monsieur [J] [X] a fait assigner la SAS EVENDI aux fins d’obtenir:

Juger que la demande de Monsieur [J] [X] est recevable et bien fondée.

Juger que Monsieur [J] s’est régulièrement rétracté de la vente conclue avec la société EVENDI le 18/07/2022

Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 1475,55 Euros suivant exercice de son droit à rétractation au titre des sommes préalablement versées par ce dernier au titre du contrat anéanti

Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] les sommes suivante en application de l’article L 242-4 du Code de la consommation :

1475,55 Euros au titre de la majoration légale de 100 % arrêté au 06/08/2023

15,16 Euros au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 1475,55 Euros à compter du 07/08/2023

Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 2500,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner la Société EVENDI à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la Société EVENDI aux dépens.

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

Juger que la demande de Monsieur [J] [X] est recevable et bien fondée.

Juger que Monsieur [J] s’est régulièrement rétracté de la vente conclue avec la société EVENDI le 18/07/2022

Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] les sommes suivante en application de l’article L 242-4 du Code de la consommation :

1475,55 Euros au titre de la majoration légale de 100 % arrêté au 06/08/2023

15,16 Euros au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 1475,55 Euros à compter du 07/08/2023

Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 2500,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner la Société EVENDI à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la Société EVENDI aux dépens.

La société EVENDI citée régulièrement devant la juridiction est non comparante et non représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [J] sollicite de la juridiction :

Juger que la demande de Monsieur [J] [X] est recevable et bien fondée.

Juger que Monsieur [J] s’est régulièrement rétracté de la vente conclue avec la société EVENDI le 18/07/2022

Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] les somme suivante en application de l’article L 242-4 du Code de la consommation :

1475,55 Euros au titre de la majoration légale de 100 % arrêté au 06/08/2023

15,16 Euros au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 1475,55 Euros à compter du 07/08/2023

Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 2500,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner la Société EVENDI à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la Société EVENDI aux dépens.

Attendu que Monsieur [J] verse aux débats les pièces suivantes :

Facture du 18/07/2022 Facture du 18/07/2022Extraits K bis de la société EVENDIReçu de payement courriers mise en demeure relance capture d’écran

Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et des débats que le demandeur a conclu un seul contrat avec la société défenderesse afin de recevoir un squad enfant et un bac de vidange que des sommes ont été prélevées et indûment prélevées alors que Monsieur [J] n’ a pas reçu les éléments commandés qu’il convient de faire droit à la demande de remboursement de Monsieur [J]

Attendu que la société non comparante à l’audience de plaidoirie ne justifie pas de sa libération qu’il convient en conséquence d’entrer en voie de condamnation et de condamner la société au règlement de la somme de 1475,55 Euros.

Attendu qu’en vertu de l’article L 242-4 du Code de la Consommation il convient d e condamner la société au règlement de la somme de de 1475,55 Euros au titre de la majoration légale de 100 % arrêté au 06/08/2023 et 15,16 euros au titre des intérêts légaux sur la somme de 1475,55 Euros à compter du 06/08/2023 arrêtée au 01 octobre 2023

Attendu que la demande de dommages et intérêts suffisamment justifiée sera acceptée en raison de la résistance abusive attendu qu’il convient de fixer les dommages et intérêts à la somme de 200,00 Euros

Sur l’article 700 du CPC

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire

Constate que Monsieur [J] s’est régulièrement rétracté de la vente conclue avec la société EVENDI le 18/07/2022

Condamne la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 1475,55 Euros suivant exercice de son droit à rétractation au titre des sommes préalablement versées par ce dernier au titre du contrat anéanti

Condamne la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] les sommes suivante en application de l’article L 242-4 du Code de la consommation :

1475,55 Euros au titre de la majoration légale de 100 % arrêté au 06/08/2023

15,16 Euros au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 1475,55 Euros à compter du 07/08/2023

Condamne la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 200,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la Société EVENDI à payer la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Condamne la Société EVENDI aux dépens

Le GreffierLe Juge