TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/37265 – N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 4]

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 02 septembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [U] [E] épouse [C]

CROIX [Localité 15]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Isabelle SAMAMA-SAMUEL, Avocat, #PBO196

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 14]

[Adresse 10]

[Localité 9] – BENIN

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[R] [J]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Juin 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation du 21 août 2023 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [U] [E]

Née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 7] (Togo)

De nationalité française

ET DE

Monsieur [Y] [C]

[Date naissance 1] 1941 à [Localité 13] (Benin)

De nationalité française

Mariés le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 8] (77)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 21 août 2023, date de l’assignation en divorce ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DEBOUTE Madame [E] de sa demande de désignation d’un notaire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] à verser à Madame [E] la somme de 15.000 € (QUINZE MILLE EUROS) en capital, à titre de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [U] [E] aux dépens ;

RAPPELLE qu’il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 02 Septembre 2024

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente