Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 13 févr. 2024, n° 20/08518 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/08518 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. APEX ENERGIES c/ S.A.S. SOCIETE CARIBEENNE DE REV<unk>TEMENT D' ETANCHEITÉ ( SOC ARE ), CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D', S.A.S. ARTELIA enseigne SOGREAH CONSULTANTS, S.A.R.L. ETUDES CONCEPTION & INGENIERIE, S.A. SMA en qualité d'assureur RD APEX ENERGIES, S.A.R.L. CH2 TECHNI-CONTROL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 20/08518
N° Portalis 352J-W-B7E-CSWXG
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Août 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Février 2024
DEMANDERESSE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Sarah GEAY de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0152, Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A.R.L. CH2 TECHNI-CONTROL
[Adresse 2]
[Localité 13]
S.A.R.L. ETUDES CONCEPTION & INGENIERIE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 13]
représentées par Maître Olivier CARON de l’AARPI CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0257
S.A.S. SOCIETE CARIBEENNE DE REVÊTEMENT D’ETANCHEITÉ (SOC ARE)
[Adresse 1]
[Localité 13]
représentée par Maître Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2008
S.A. SMA en qualité d’assureur RD APEX ENERGIES
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’ANTILLES GUYANE (GROUPAMA ANTILLES GUYANE), venant aux droits de GAN OUTRE MER
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Maître Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039
S.A.S. ARTELIA enseigne SOGREAH CONSULTANTS
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435
Monsieur [L] [F] [T] exerçant sous le nom commercial ECOSUN LA BOUTIQUE DU SOLAIRE
[Adresse 14]
[Localité 11]
S.A.R.L. SOLAR ELECTRIC MARTINIQUE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 12]
défaillants non constitués
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Madame Marie MICHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 15 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Février 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de référé du 20 avril 2020 rendue par le juge des référé du tribunal administratif de la Martinique ayant ordonné une expertise confiée à Monsieur [X] [V] [E] ;
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée le 3 août 2020 par la SAS APEX ENERGIES aux sociétés SOLAR ELECTRIC MARTINIQUE, SA SMA, GAN OUTRE MER IARD, ARTELIA, CH2 TECHNI-CONTROL, ETUDES CONCEPTION & INGENIERIE et à Monsieur [L] [F] [T] ;
Vu le rapport déposé par l’expert le 7 mars 2022 ;
Vu l’assignation délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris par la société SMA à la société CARIBEENNE DE REVETEMENTS D’ETANCHEITE (SOCARE) le 24 octobre 2023 ;
Vu la jonction des deux instances le 15 janvier 2024 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2023 par la société ARTELIA, le 10 janvier 2024 par la société GAN OUTRE MER IARD et le 11 janvier 2024 par la SMA SA demandant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive d’une juridiction administrative;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
En l’espèce, il ressort des écritures des parties que si l’expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a déposé son rapport le 7 mars 2022, aucune procédure au fond n’a été à ce jour introduite par le maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs devant une juridiction administrative.
En l’absence d’instance principale et alors que la saisine du tribunal administratif par le maître de l’ouvrage est un évènement hypothétique, il n’apparait pas d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur le présent appel en garantie.
En conséquence, la demande sera rejetée.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
REJETTE la demande de sursis à statuer;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 22 avril 2024 à 13h40 pour que la demanderesse indique la suite qu’elle entend donner à cette procédure en l’absence d’instance principale,
RÉSERVE les dépens ;
Faite et rendue à Paris le 13 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Délai
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Département ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Location ·
- Résiliation
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Remise ·
- Assesseur ·
- Législation ·
- Pension de retraite ·
- Recours ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tunisie ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce jugement ·
- Effets du divorce ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Recherche ·
- Industrie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Ordonnance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Europe ·
- Énergie ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Avis ·
- Ouvrage ·
- Document ·
- Technique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Bénéficiaire ·
- Permis de construire ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Condition suspensive ·
- Promesse unilatérale ·
- Crédit ·
- Vente
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Allocations familiales ·
- Vanne ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Circulaire ·
- Recours ·
- Obligation scolaire ·
- Ordonnancement juridique
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Ordonnance ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Virement ·
- Compte ·
- Bénéficiaire ·
- Paiement ·
- Vigilance ·
- Monétaire et financier ·
- Prestataire ·
- Ordre ·
- Banque
- Mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Saisie conservatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Recouvrement ·
- Juge ·
- Ordonnance
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Juge ·
- Aéroport ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Charges ·
- Opposition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.