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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 2 déc. 2024, n° 24/00359 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00359 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU LUNDI 02 DÉCEMBRE 2024
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00359 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CTG
N° MINUTE :
24/00139
DEMANDEURS :
[C] [N]
[Y] [J] épouse [N]
DEFENDEURS :
S.A. INLI
S.A.S. LES PETITS CHAPERONS ROUGES
S.A. SEQUENS
[T] [O]
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [C] [N]
106 RUE DU POTEAU
75018 PARIS
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [J] épouse [N]
106 RUE DU POTEAU
75018 PARIS
non comparante, ni représentée
A :
S.A. INLI
TOUR ARIANE LA DEFENSE 9
5 PLACE DE LA PYRAMIDE
92800 PUTEAUX
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0431
S.A.S. LES PETITS CHAPERONS ROUGES
Immeuble storie
7 rue touzet gaillard
93400 ST OUEN
non comparante, ni représentée
S.A. SEQUENS
14-16 Bd Garibaldi
92130 ISSY
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [O]
30 rue Jean Moulin
78480 VERNEUIL SUR SEINE
représenté par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0263
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du Mardi 02 Avril 2024, Monsieur [C] [N] et Madame [Y] [J] épouse [N] ont saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que les demandeurs n’aient pas comparu à l’audience, ni personne pour eux ; qu’ils n’ont fourni aucun motif légitime expliquant leur absence ni ne justifient avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que Monsieur [T] [O], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité la caducité du recours ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
DÉCLARE la demande caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 02 Décembre 2024 par Claire TORRES, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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