TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 24/55252 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5DWW

N° : 7-DB

Assignation du :

11 Juillet 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 novembre 2024

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

DEMANDERESSE

La Société JOHN LESS PATRIMOINE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC19

DEFENDERESSE

La Société L.A. COLLINS

[Adresse 2]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 01 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 26 octobre 2022, la SCI JOHN LESS PATRIMOINE a consenti à la société L.A. COLLINS, un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 1] à Paris 9ème, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 32.400€ hors taxes et hors charges, payable par trimestre et à terme à échoir.

Le 13 mai 2024, la SCI JOHN LESS PATRIMOINE a délivré au preneur un commandement de payer la somme de 9100,20 euros au titre des loyers échus à cette date.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI JOHN LESS PATRIMOINE a, par exploit délivré le 11 juillet 2024, fait citer la SAS L.A. COLLINS devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 13 juin 2024,

— ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 18.113,70€, au titre de l’arriéré de loyers et charges dus au 1er juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— la condamner au paiement de la somme de 1811,37€ à titre de provision à valoir sur les pénalités dues sur les sommes impayées,

— la condamner au paiement, à titre de provision, d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer contractuel, majoré de 50% à compter du 13 juin 2024 jusqu’à libération des lieux,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2400 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont le coût du commandement de payer.

A l’audience, la partie requérante, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, l’article 24 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou accessoires, du dépôt de garantie ou ses compléments, des rappels de loyers à la suite d’une décision de justice), le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement délivré le 13 mai 2024 mentionne bien le délai d’un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Il comprend également un décompte permettant au locataire d’en contester éventuellement les termes.

La défenderesse, non constituée, ne justifie pas avoir régularisé les causes du commandement dans le délai d’un mois, comme cela résulte du décompte produit, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 14 juin 2024 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur la provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l’indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.

Ce préjudice sera réparé jusqu’au départ définitif du preneur par l’octroi d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables.

En effet, si l’article 25 du contrat de bail stipule qu’en cas de résiliation du bail, le preneur sera redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au double du loyer, cette stipulation s’analyse en une clause pénale, susceptible d’être modérée ou supprimée par le juge du fond. Dès lors, cette demande sera écartée comme étant sérieusement contestable en ses principe et quantum.

Il sera ajouté que compte tenu du montant élevé des sanctions cumulées par les clauses relatives à la majoration de l’indemnité d’occupation et à la majoration de 10% des sommes dues, toutes deux sollicitées dans la présente instance, il ne saurait être fait droit à aucune de ces demandes, l’application de l’ensemble de ces clauses cumulativement pouvant revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l’article 1231-5 du code civil, dont l’appréciation ne relève pas du juge des référés.

Il résulte du décompte arrêté au 1er juillet 2024 que la dette de loyers, charges et indemnités d’occupation échue au 3ème trimestre 2024 inclus s’élève à la somme de 18.113,70€, somme à laquelle la défenderesse sera condamnée à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024.

Sur le surplus des demandes

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la partie requérante, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail au 14 juin 2024 ;

Disons que la SAS L.A. COLLINS devra libérer les locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8], et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,

Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la SAS L.A. COLLINS à payer à la SCI JOHN LESS PATRIMOINE :

* à compter du 14 juin 2024, une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, des charges et des taxes applicables, dûment justifiées au stade de l’exécution, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

* en conséquence et d’ores et déjà, la somme de 18.113,70 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnité d’occupation arrêtés au 1er juillet 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024 ;

* la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de majoration de l’indemnité d’occupation et sur la demande au titre de la clause pénale ;

Condamnons la SAS L.A. COLLINS au paiement des dépens dont le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 6 novembre 2024.

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN