Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 19 mars 2024, n° 21/00305

TJ Paris 19 mars 2024

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance le 19 mars 2024, suite à une demande de désistement formulée par plusieurs parties demanderesses. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens ont été laissés à la charge des parties demanderesses, sauf meilleur accord entre elles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 19 mars 2024, n° 21/00305
Numéro(s) :	21/00305
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Marie MASSONPatrick BAUDOUINBenjamin JAMIIsabelle GABRIELNicolas BOUYERLaetitia BOYAVAL-ROUMAUD
Cabinet(s) :	GOLDBERG-MASSONG 2 & HSCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des copropriétaires TOUR FERRARE situé [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 21/00305

N° Portalis 352J-W-B7F-CTRWQ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 19 Mars 2024

DEMANDEURS

Madame [K] [M]

Madame [Y] [C]

Madame [V] [S]

Madame [O] [D]

Monsieur [HN] [KS]

Monsieur [L] [AK]

Monsieur [VP] [F]

Monsieur [U] [B]

Monsieur [I] [P]

Madame [P]

Monsieur [X] [R]

Monsieur [G] [Z]

Monsieur [W] [N]

Madame [H] [T]

Monsieur [E] [C]

[Adresse 20]

[Localité 17]

Madame [ML] [J]

Monsieur [YK] [A]

[Adresse 7]

[Localité 17]

Tous représentés par Maître Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0412, Maître Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant, vestiaire T 33

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires TOUR FERRARE situé [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA GOBELINS SAS

[Adresse 3]

[Localité 18]

représenté par Maître Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0618

Syndicat des copropriétaires secondaire TOUR RIMINI situé [Adresse 19], représenté par son syndic, la société LOISELET PERE FILS & DAIGREMONT, SA

[Adresse 15]

[Localité 21]

représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0004, M^e Anne-marie MASSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R91

Syndicat des coproprietaires du Centre Commercial CASINO situé [Adresse 25], représenté par son syndic la société SUDECO, SASU

[Adresse 1]

[Localité 13]

Syndicat des coproprietaires Parkings Lot 8 (Centre Commercial CASINO) situé [Adresse 24], représenté par son syndic la société SUDECO, SASU

[Adresse 1]

[Localité 13]

Syndicat des Coproprietaires Parkings Lot 9 (Centre Commercial CASINO) situé [Adresse 24], représenté par son syndic la société SUDECO, SASU

[Adresse 1]

[Localité 13]

Syndicat des coproprietaires Parkings Lot 10 (Centre Commercial CASINO) situé [Adresse 24], représenté par son syndic la société SUDECO, SASU

[Adresse 1]

[Localité 13]

Syndicat des coproprietaires Parkings Lot 11 (Centre Commercial CASINO) situé [Adresse 24], représenté par son syndic la société SUDECO, SASU

[Adresse 1]

[Localité 13]

Tous représentés par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056

Syndicat des copropriétaires Parkings Lot 14 situé [Adresse 24] – [Adresse 2],

défaillant

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “la TOUR CAPRI” situé [Adresse 7], représenté par son syndic le Cabinet BALZANO, SAS

[Adresse 16]

[Localité 18]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1811

Syndicat Principal des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] [Adresse 11] [Adresse 9], représenté par son syndic, la Société NEOUZE-CLEMENT-GOUSSE (NCG)

[Adresse 8]

[Localité 22],

représentée par Maître Anne-Marie MASSON de l’Association GOLDBERG-MASSON & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R91

Syndicat des copropriétaires Parkings Lot 13 situé [Adresse 24] – [Adresse 2], représenté par son syndic, la société 1001 VIES HABITAT SA

[Adresse 6]

[Localité 23]

défaillant

Syndicat des copropriétaire Parkings Lot 15 situé [Adresse 24] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CDC HABITAT SOCIAL SA

[Adresse 10]

[Localité 17]

défaillant

Société TOUR TIVOLI située [Adresse 14], représentée par la société CDC HABITAT SOCIAL, SA d’HLM, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

[Localité 17]

défaillante

Syndicat des copropriétaires de la TOUR MANTOUE, situé [Adresse 20], représenté par son syndic, le cabinet JOURDAN SA

[Adresse 12]

[Localité 21]

défaillant

Société TOUR SIENNE située [Adresse 26] représentée par la société CDC HABITAT SOCIAL SA d’HLM

[Adresse 10]

[Localité 17]

défaillante

***

Nous Madame ANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 06 Janvier 2021 par Madame [K] [M], Madame [Y] [C], Madame [V] [S], Madame [O] [D], Monsieur [HN] [KS], Monsieur [L] [AK], Monsieur [VP] [F], Monsieur [YK] [A], Madame [ML] [J], Monsieur [U] [B], Monsieur [I] [P], Madame [P], Monsieur [X] [R], Monsieur [G] [Z], Monsieur [W] [N], Madame [H] [T], Monsieur [E] [C] ;

Par conclusions signifiées le 22 janvier 2024 par RPVA, les parties demanderesses ont indiqué qu’elles se désistaient de leur instance et de leur action ;

Par conclusions des 22 janvier et 6 mars 2024, les parties défenderesses ont accepté ce désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les parties demanderesses ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, à la charge des parties demanderesses sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à PARIS le 19 Mars 2024

Le greffierLe juge de la mise en état