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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 16 déc. 2024, n° 24/38106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/38106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 24/38106 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HK2
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 16 Décembre 2024
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 9], ROYAUME-UNI
Représenté par Me Matthieu GALLET, Avocat, #B0879
Madame [C] [X] épouse [H]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Karim DJARAOUANE, Avocat,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
[F] [L]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 12 novembre 2024 , en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’acte portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé le 21 octobre 2024 par les parties et leurs avocats, dont un exemplaire est annexé au présent jugement,
Vu la convention de divorce signée le 21 octobre 2024 par les parties et leurs avocats, dont un exemplaire est annexé au présent jugement,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à la présente instance,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :
M. [Z] [H]
Né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 7] (Russie)
Et
Mme [C] [X]
Née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8] (Russie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 11]
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 21 octobre 2024,
ORDONNE l’exécution provisoire,
DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens,
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.
Fait à [Localité 10], le 16 Décembre 2024
Pauline PAPON Véronique BERNEX
Greffier Juge
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