Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 3 décembre 2024, n° 24/03148

TJ Paris 3 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Occupation sans titre
La cour a constaté que les défendeurs ne peuvent justifier d'un titre d'occupation et sont donc des occupants sans droit ni titre.
Accepté
Absence de droit d'occupation
La cour a ordonné l'expulsion des défendeurs, considérant leur occupation illégale des lieux.
Accepté
Occupation sans autorisation
La cour a jugé que la suppression du délai était justifiée par l'occupation illégale des défendeurs.
Accepté
Occupation sans droit
La cour a estimé que le sursis à l'expulsion ne pouvait s'appliquer en raison de l'occupation sans droit.
Accepté
Indemnité pour occupation illégale
La cour a fixé l'indemnité d'occupation à 1472,35 euros mensuels, en raison de l'occupation sans droit.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice du demandeur.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les défendeurs aux dépens, en raison de leur perte dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 3 déc. 2024, n° 24/03148
Numéro(s) :	24/03148
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine GALLONHanna RAJBENBACH
Parties :	S.A. IN' LI anciennement dénommée Omnium de Gestion Immobilière de l' Ile de France dit OGIF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Hanna RAJBENBACH

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Christine GALLON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/03148 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4L3M

N° MINUTE :

1 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI anciennement dénommée Omnium de Gestion Immobilière de l’Ile de France dit OGIF, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne assisté de M^e Hanna RAJBENBACH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, [Adresse 1]

Madame [U] [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Hanna RAJBENBACH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 03 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/03148 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4L3M

Par exploit d’huissier,la Société IN’LI anciennement dénommée OGIF a fait assigner Monsieur [J] [O] et Madame [W] [U] aux fins d’obtenir:

— dire que les défendeurs sont des occupants sans droit ni titre.

— ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

— La suppression du délai légal de deux mois

La suppression du bénéfice du sursis à l’expulsion durant la période hivernale

-1472,35 Euros mensuels sont demandés à titre d’ indemnité d’occupations à l’encontre solidaire de Monsieur [J] et Madame [W] pour la période allant du 26/12/2023 à la libération des lieux;

—  1000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— Les dépens

— l’exécution provisoire

A l’audience du 10/10/2024, la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de son conseil.

Elle sollicite de la juridiction :

— dire que les défendeurs sont des occupants sans droit ni titre.

— ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

— La suppression du délai légal de deux mois

La suppression du bénéfice du sursis à l’expulsion durant la période hivernale

—  1000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— Les dépens

— l’exécution provisoire

Monsieur [J] régulièrement assigné est représenté à l’audience de plaidoirie

Par conclusions il sollicite de la juridiction :

Accorder aux défendeurs le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Au fond

Rejeter les demandes des demandeurs tendant à la suppression des délais susceptibles d’être accordés au titre des dispositions des articles L 412-1 et L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution

Rejeter toutes les demandes financières des demandeurs

A titre reconventionnel

Accorder aux défendeurs le bénéfice de délais susceptibles d’être accordés au titre des dispositions des articles d’être accordés au titre des dispositions des articles L 412-1 et L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution

Accorder aux défenderesses les plus larges délais pouvant aller jusqu’à un an pour quitter les locaux au titre des dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution

Madame [W] [U] régulièrement assignée est représentée à l’audience de plaidoirie

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Accorder aux défendeurs le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Au fond

Rejeter toutes les demandes financières des demandeurs

A titre reconventionnel

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il convient d’accorder à Monsieur [J] et Madame [W] l’aide juridictionnelle provisoire

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur la Société IN’LI est le propriétaire des lieux et que le demandeur n’a pas loué aux personnes présentes dans les lieux lui appartenant qui se sont installées sans son accord

Attendu que Monsieur [J] et Madame [W] défendeurs représentés par leur avocat à l’audience de plaidoirie reconnaissent ne pas être titulaire d’un bail

Attendu que le bail versé aux débats n’ a pas été signé par le bailleur en titre

Attendu qu’il convient de dire que Monsieur [J] et Madame [W] sont des occupants sans droit ni titre puisque notamment ils ne peuvent justifier d’un titre .

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes du demandeur

Attendu que l’expulsion des défendeurs doit être ordonnée;

Attendu que la demande de délai pour quitter les lieux sera rejettée en raison de l’occupation sans droit ni titre des défendeurs

Attendu que le délai légal de deux mois doit être supprimé en raison du fait que les défendeurs se sont installés dans l’appartement sans autorisation du bailleur

Attendu que le bénéfice du sursis à expulsion durant la période hivernale doit être supprimé en raison du fait que les défendeurs se sont installés dans l’appartement sans autorisation du bailleur en application de l’article L 412-6 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution

Attendu que l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme de 1472,35 E et que les défendeurs Monsieur [J] et Madame [W] doivent être condamnés à payer la somme de 1472,35 E mensuelle à titre d’indemnité d’occupation pour la période qui court à compter du 26/12/2023 et ce jusqu’à libération complète des lieux

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal statuant au fond, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Accorde à Monsieur [J] [O] et Madame [W] [U] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Dit que Monsieur [J] et Madame [W] sont des occupants sans droit ni titre

Disons que les défendeurs devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef à compter de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier .

Ordonne la suppression du délai légal de deux mois.

Ordonne la suppression du bénéfice du sursis à l’expulsion durant la période hivernale

Rejette la demande de délai pour quitter les lieux

Dit que l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme de 1472,35E et que les défendeurs doivent être condamnés solidairement à payer la somme de 1472,35 E à titre d’indemnité d’occupation pour la période suivante à compter du 26/12/2023 jusqu’à libération définitive des lieux

Dit qu’il y a lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne solidairement les défendeurs aux entiers dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE

Décision du 03 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/03148 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4L3M