TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e ROULET (C2487)

M^e BERNARD (E0112)

M. [X]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 24/02897

N° Portalis 352J-W-B7I-C4D36

N° MINUTE : 3

Assignation du :

21 Février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 23 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [V] [I]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par Maître Patricia ROULET de la S.E.L.A.R.L. GOMBERT ROULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2487

DÉFENDERESSE

S.A.S. OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Solène BERNARD de la S.E.L.E.U.R.L. Cabinet Bernard, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0112

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, tel que modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, dispose qu’en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

En l’espèce, le juge de la mise en état a invité les parties à lui faire part de leur position respective sur l’éventuelle désignation d’un médiateur judiciaire dans le cadre des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Par message RPVA du 26 juillet 2024, le conseil de Monsieur [V] [I] a fait savoir au juge que sa mandante acceptait la mesure de médiation. Pour sa part, par message RPVA du 11 octobre 2024, le conseil de la S.A.S. OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT a indiqué qu’elle n’était pas favorable à une mesure de médiation.

En l’espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; il est en effet de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution conjointement décidée.

Dans ces conditions, il convient d’enjoindre aux parties à la présente instance de rencontrer un médiateur judiciaire, selon les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Enjoint à Monsieur [V] [I] et à la S.A.S. OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT, de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire,

Désigne à cette fin :

M. [F] [X],

[Adresse 4] [Localité 7]

[XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02]

[Courriel 9]

lequel procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction, les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard le 8 janvier 2025,

Etant rappelé :

— que les parties peuvent, à l’issue du rendez-vous d’information, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire,

— qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au tribunal l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

— que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le tribunal des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoi l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 29 janvier 2025 à 11h30 pour :

— si les parties se sont accordées sur le principe d’une médiation judiciaire : désignation d’un médiateur judiciaire conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

— à défaut d’accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire : conclusions récapitulatives du défendeur,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 23 Octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Henriette DURO Sandra PERALTA