Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 15 novembre 2024, n° 22/07118

TJ Paris 15 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a jugé que la société TACV était responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles et a constaté qu'elle n'avait pas respecté ses obligations d'information et d'indemnisation.
Accepté
Défaut de remise d'une notice d'information
La cour a constaté que le défaut de remise d'une notice informative engageait la responsabilité de la société TACV, justifiant ainsi une indemnisation.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a jugé que les conditions pour accorder une indemnité de procédure étaient remplies, en raison de la résistance de la société TACV.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 15 nov. 2024, n° 22/07118
Numéro(s) :	22/07118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Edouard CAMPBELLPierre-Louis ROUYER
Parties :	Société TACV - TRANSPORTES DE AEREOS DE CABO VERDE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M^e CAMPBELL

Copie exécutoire délivrée

à : M^e ROUYER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07118 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYLGY

N° MINUTE : 9/2024

JUGEMENT

rendu le vendredi 15 novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [D] [C] [F]

Madame [A] [B] épouse [F]

Monsieur [E] [F]

représenté légalement par M. [D] [C] [F]

demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Société TACV – TRANSPORTES DE AEREOS DE CABO VERDE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour conseil M^e Edouard CAMPBELL, avocat au barreau de Paris

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Jean-Claude KAZUBEK

Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 15 novembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07118 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYLGY

Aux termes d’une requête reçue le 20 octobre 2022, Monsieur [D] [C] [F], Monsieur [E] [F] et Madame [A] [B] épouse [F] ont fait convoquer la société TACV aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer à chacun et individuellement :

—  600 € au titre de l’article 7 du Règlement CE n°261/2004,

—  150 € en réparation du préjudice personnel et certain résultant du défaut de remise d’une notice d’information,

—  300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé avoir réservé auprès de la société TACV un vol VR641 pour le 8 juillet 2018 à 16h00 de [Localité 4] à [Localité 3] ; que le vol a été annulé ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société TACV n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1 – Sur l’indemnisation

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de service.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt Sturgeon, est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 de ce même Règlement énonce :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 € pour les vols de 1500 km au moins ;

b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km ;

c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ».

En considération de ces éléments et des pièces du dossier, la société TACV, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [D] [C] [F], Monsieur [E] [F] et Madame [A] [B] épouse [F] à chacun et individuellement la somme de 600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 et celle de 80 € en raison du défaut de remise d’une notice informative.

2 – Sur les demandes subséquentes

Sur les frais irrépétibles

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société TACV condamnée à payer à Monsieur [D] [C] [F], Monsieur [E] [F] et Madame [A] [B] épouse [F] à chacun et individuellement la somme de 150 € à titre d’indemnité de procédure.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance resteront à la charge de la société TACV dont distraction au profit de Maître ROUYER.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort :

Condamne la société TACV à payer à Monsieur [D] [C] [F], Monsieur [E] [F] et Madame [A] [B] épouse [F] à chacun et individuellement la somme de 600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 et celle de 80 € en raison du défaut de remise d’une notice informative ;

Condamne la société TACV à payer à Monsieur [D] [C] [F], Monsieur [E] [F] et Madame [A] [B] épouse [F] à chacun et individuellement la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître ROUYER.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024.

La Greffière, Le Juge,