Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 3 oct. 2024, n° 22/00206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 03 Octobre 2024
Deuxième lot
N° RG 22/00206 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXSEC
MINUTE N°
copie exécutoire délivrée à :
Me MEDJNAH
Le :
A l’audience publique de ce jour, devant nous Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
CRÉANCIER POURSUIVANT
SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
RCS PARIS B 379 502 644
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #P0098
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [Y] [L] [N]
né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 14]
[Adresse 15]
[Localité 1]
représenté par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #C1938, Me Valérie GABARRA, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [K] [M] [I] [O] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 17]
[Adresse 15]
[Localité 1]
représentée par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #C1938, Me Valérie GABARRA, avocat au barreau de GRENOBLE
CRÉANCIER INSCRIT
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 19]
[Adresse 6]
[Localité 13]
représentée par Me Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS – #E1497
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le jugement d’orientation du 25 mai 2023,
Vu le jugement d’incident du 21 septembre 2023,
Vu le jugement d’orientation du 6 juin 2024,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LA DEPECHE le 9 août 2024, dans le journal LE PETIT JOURNAL le 8 août 2024 , puis une insertion sur le site internet LICITOR le 6 août 2024,
A la requête du poursuivant la Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ayant pour avocat, Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0098
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11 896 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé dans un immeuble, en un second lot de vente : Le lot n° 41, sis [Adresse 16] [Localité 10], cadastré section DB, n° de plan [Cadastre 8] et DB n°[Cadastre 4], pour une contenance de 01ha 02a 58ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de Monsieur [X], [Z] [J], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 18] (89), demeurant [Adresse 3] [Localité 11] ;
Représenté par Me Mourad MEDJNAH, avocat au barreau de Paris, toque C1719;
Au prix de CENT DEUX MILLE EUROS (102 000 €)
Le Greffier Le Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mobilité ·
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Versement ·
- Redressement ·
- Salarié ·
- Contribution ·
- Contrôle ·
- Cotisations ·
- Crédit
- Luzerne ·
- Engrais ·
- Récolte ·
- Livraison ·
- Tracteur ·
- Facture ·
- Culture ·
- Maïs ·
- Coopérative ·
- Compensation
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Exécution forcée ·
- Jugement ·
- Titre exécutoire ·
- Fins ·
- Exécution provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Astreinte ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Expertise ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- État antérieur ·
- Professeur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux
- Contrats ·
- Objectif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Coûts ·
- Vendeur ·
- Usage ·
- Réparation ·
- Défaut ·
- Stabilisateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Prestation ·
- Créance ·
- Devis ·
- Ordonnance ·
- Échange ·
- Dette
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Public ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Allocation d'éducation ·
- Pierre ·
- Chambre du conseil ·
- Handicapé ·
- Jugement ·
- Education
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Écu ·
- Batterie ·
- Facture ·
- Client ·
- Courrier ·
- Obligation de résultat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommage ·
- Intervention
- Nationalité française ·
- Sénégal ·
- Naturalisation ·
- Code civil ·
- Décret ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Procédure civile ·
- Certificat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie ·
- Colloque ·
- Enquête
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.