TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le : 21/02/2025

Copie conforme délivrée

à : TUNISAIR

Copie exécutoire délivrée

à : M^e RIFFAUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/00191 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYYGU

N° MINUTE :

11/2025

JUGEMENT

du 10 février 2025

prorogé au 21 février 2025

DEMANDEURS

Madame [X] [B],

Monsieur [I] [B],

agissant aussi en qualité de représentant légal de :

Monsieur [S] [B],

Monsieur [M] [B],

Monsieur [C] [B],

Madame [G] [B],

demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 21 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00191 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYYGU

EXPOSÉ DES DEMANDES

Madame [X] [B] et monsieur [I] [B], à titre personnel, et en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs [S], [M], [C] et [G] [B], ont réservé auprès de la Société TUNISAIR six billets d’avion pour un vol [Localité 4]-[Localité 3] à la date du 5 juillet 2022. Il est fait état d’une annulation de vol.

Par requête enregistrée le 18 novembre 2022, les requérants sollicitent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— une indemnisation forfaitaire respective de 400 €, soit 2400 € au total, du fait du retard du vol, en application des articles 5, et 7 du Règlement (CE) 261/2004,

— des dommages-intérêts pour un montant respectif de 150 € pour résistance abusive, soit 900 € au total,

— la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 300 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.

A l’audience, les parties requérantes, représentées par leur conseil, confirment leurs demandes. Elles s’opposent à tout renvoi.

La Société TUNISAIR, dûment citée , n’a pas comparu à l’audience de renvoi qu’elle avait sollicitée.

Il appartenait à la Compagnie de conclure en temps utile et de se faire représenter dans ce dossier simple et ancien.

L’affaire a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.

MOTIFS,

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard ou de perte de temps de trois heures ou plus d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt Sturgeon, est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers”.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur.

L’article 7 du Règlement Communautaire, applicable fixe une indemnisation forfaitaire par passager dont le montant est fixé à :

— a) 250 € pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins,

— b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres,

— c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Il est établi que le vol est d’une distance de 1595 kilomètres.

L’annulation est établie par les billets électroniques et les cartes d’embarquement à la date du 6 juillet 2022.

La Compagnie aérienne ne justifie pas, du fait de sa carence à la procédure, de la survenance de circonstances extraordinaires. Elle ne saurait donc être exonérée de sa responsabilité.

Madame [B] et monsieur [B] à titre personnel et en sa qualité de représentant légal des quatre enfants mineurs sont donc fondés à se prévaloir de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 susvisé pour de tels vols, à savoir une somme totale de 2400 € (400x6).

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil;

La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations des parties requérantes et à la mise en demeure et n’a pas répondu à la tentative de médiation. Elle est encore défaillante à la présente instance pour justifier sa position.

Le défaut de diligence du transporteur caractérise donc, sur une longue période, une résistance abusive de sa part dans l’exécution de ses obligations légales.

La juridiction est en mesure d’évaluer le préjudice respectif de madame et monsieur [B] à 150 €.

Il sera donc fait droit à la demande de dommages-intérêts pour un montant total de 300 €.

La demande indemnitaire formée pour les enfants mineurs doit être écartée, en raison de la nature du préjudice invoqué.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des requérants la totalité des frais de représentation engagés. La Société TUNISAIR devra donc verser la somme de 300 € à madame et monsieur [B], en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Condamne la Société TUNISAIR à verser à madame [X] [B] et à monsieur [I] [B], à titre personnel, et en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs [S], [M], [C] et [G] [B], la somme totale de 2400 € représentant l’indemnisation forfaitaire,

Condamne la Société TUNISAIR à verser respectivement à madame [X] [B] et à monsieur [I] [B] la somme 150 €, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, soit un total de 300 €,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne la Société TUNISAIR aux dépens de l’instance et à verser à madame [X] [B] et à monsieur [I] [B] la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les autres demandes.

Fait ce jour à PARIS,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT