TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées ax parties en LS le :

Pôle social

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/04303 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TVK

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 07 mai 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

à

Société [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2023,

Le Tribunal, à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 avril 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mai 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, statuant à juge unique en application des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

La Greffière La Présidente