Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 26 juin 2025, n° 24/04583

TJ Paris 26 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution de la convention d'honoraires
Le tribunal a constaté que Monsieur [W] [L] avait respecté les termes de la convention et que le refus de paiement de Monsieur [E] [G] n'était pas justifié.
Accepté
Frais de représentation engagés
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser Monsieur [W] [L] supporter la totalité des frais, et a donc accueilli sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], Monsieur [E] [G] a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer, demandant un renvoi pour des raisons médicales et de non-réception des écritures adverses. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de l'opposition et le bien-fondé de la demande de paiement d'honoraires par Monsieur [W] [L]. Le tribunal a jugé l'opposition recevable, mais a condamné Monsieur [E] [G] à verser à Monsieur [W] [L] la somme de 6420 € TTC, tout en rejetant la demande de renvoi et en ordonnant l'exécution provisoire de la décision. Les dépens et les frais irrépétibles ont également été mis à la charge de Monsieur [E] [G].

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 26 juin 2025, n° 24/04583
Numéro(s) :	24/04583
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles SIMON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [E] [G],

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Charles SIMON

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04583 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5X2P

N° MINUTE :

1/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 26 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 2], représenté par M^e Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#E1497

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 26 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04583 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5X2P

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2024, monsieur [E] [G] a formé opposition à une ordonnance de ce siège en date du 20 décembre 2023, signifiée à tiers présent à domicile le 9 janvier 2024, lui faisant injonction de payer à monsieur [W] [L] la somme de 6420 €, outre les frais, au titre d’honoraires impayés.

A l’audience de renvoi, monsieur [W] [L], représenté par son conseil, s’oppose à une nouvelle demande de report et confirme sa demande en paiement de la somme de 6420 €, outre la somme de 705.40 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [E] [G] sollicite un nouveau renvoi de l’affaire par courriel daté du jour de l’audience au motif qu’il ne peut se déplacer étant arrêté par un médecin hospitalier, n’avoir reçu aucune écritures de la partie adverse et enfin pour relancer le bureau d’aide juridictionnelle.

L’affaire a fait l’objet d’un dernier renvoi, monsieur [G] devant justifier de sa situation relativement à l’ l’aide juridictionnelle.

Or, aucun justificatif concernant l’aide juridictionnelle n’a été transmis au tribunal ainsi qu’il avait été demandé.

Par ailleurs, le motif médical invoqué n’est établi par aucun justificatif.

Enfin, monsieur [G] a été destinataire des écritures du requérant par courriel du 6 mai 2025, contrairement à ce qui est soutenu..

L’affaire a donc été retenue, à la demande insistante et motivée du conseil de monsieur [L], la nouvelle demande de renvoi de la part du défendeur revêtant effectivement, à l’évidence, un caractère dilatoire, le litige étant de surcroît ancien.

Les écritures transmises au greffe par monsieur [L], au cas où sa demande de report ne serait pas acceptée, doivent être écartées du fait de la carence du défendeur et de la nature de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

L’opposition à l’injonction de payer formée dans le délai légal d’un mois, est recevable.

Il convient par conséquent de statuer à nouveau.

Sur la demande principale

La convention conclue entre les parties le 27 juillet 2022 , au titre d’une consultation juridique en matière successorale, fait obligation à monsieur [G] de régler les honoraires dès réception de la consultation, soit 7320 € TTC.

Le délai de communication fixé au 30 septembre 2022 a été respecté, la convention prévoyant expressément le paiement de la prestation pour un montant de 6000 € HT dès réception de la consultation.

Décision du 26 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04583 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5X2P

Aucune condition, réserve ou délai d’appréciation ou de validation ne sont stipulés dans la convention, vidant ainsi de pertinence le motif de refus de monsieur [G] de payer le solde de la prestation, du fait d’une prétendue insuffisance du mémoire (courriers entre les parties).

Ce rapport a effectivement été remis à l’intéressé dans les délais pour répondre aux questions posées.

Ainsi, monsieur [W] [L] qui a rempli ses obligations contractuelles, établit le bien fondé de sa demande.

Par conséquent, monsieur [E] [G] devra lui verser la somme de 6420 € TTC, un acompte de 900 € ayant été versé.

Sur l’exécution provisoire les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront à la charge de monsieur [G].

Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [L] la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 705 € dûment justifié, en application de l’article 705 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire , statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Déclare recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer,

Statuant à nouveau,

Condamne monsieur [E] [G] à verser à monsieur [W] [L] la somme de 6420 € TTC , au titre du solde de ses honoraires,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne monsieur [E] [G] aux dépens de l’instance et à verser à monsieur [W] [L] la somme de 705 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile .

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 26 juin 2025

La Greffière Le Président