Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 23 janvier 2025, n° 23/15758

TJ Paris 23 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les demandeurs, M. [W] [C] et Mme [Y] [X], ont sollicité la clôture de l'instruction de leur affaire contre les défenderesses, S.A. BPCE VIE, S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE et S.A. CARDIF ASSURANCE VIE. Les questions juridiques posées concernent le respect des délais de communication des pièces et de conclusions. Le tribunal a constaté que ces délais étaient expirés et a donc déclaré l'instruction close. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée le 20 mars 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 23 janv. 2025, n° 23/15758
Numéro(s) :	23/15758
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François INCHAUSPEBaudouin GOGNY GOUBERTStéphanie COUILBAULT
Parties :	S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A. BPCE VIE RCS Paris, S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 23/15758

N° Portalis 352J-W-B7H-C3MW7

DEMANDEURS

M. [W] [C]

Mme [Y] [X]

AVOCATs DEMANDEURS

représenté par M^e Baudouin GOGNY GOUBERT – #G0602

représentée par M^e Baudouin GOGNY GOUBERT – #G0602

DEFENDERESSES

S.A. BPCE VIE RCS Paris 349 004 341

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER – COUILBAULT – #D1590

représentée par M^e François INCHAUSPE – #E0366

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état

Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 23 Janvier 2025

La Greffière La Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 20 Mars 2025 à 10 H 00,

qui se tiendra en juge rapporteur, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.

Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.

Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Le 23/01/2025 La Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience