1ère chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT

[C] [N]

, [X] [G]

c/

[H] [U]

, [R] [E]

, S.A.S. SAS DECOOPMAN IMMOBILIER

, Société BPCE IARD

copies délivrées

le

à M^e DEHARBE (LILLE)

à M^e DEWATTINE (BOULOGNE SUR MER)

à M^e HERMARY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 23/02164 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2DC

Minute: /2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 18 JUIN 2024

A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce Mardi 21 Mai 2024 présidée par Blandine LEJEUNE, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ;

assisté de Luc SOUPART, greffier ;

a été appelée l’affaire entre :

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

Monsieur [C] [N]

né le 07 Janvier 1991 à BEUVRY, demeurant 63 Rue du Général Leclerc – 62260 AUCHEL

représenté par M^e David DEHARBE, avocat postulant au barreau de LILLE et M^e Stanislas ROYÈRE, avocat plaidant au barreau d’AMIENS

Madame [X] [G]

née le 13 Août 1991 à LILLE, demeurant 63 Rue du Général Leclerc – 62260 AUCHEL

représentée par M^e David DEHARBE, avocat postulant au barreau de LILLE et M^e Stanislas ROYÈRE, avocat plaidant au barreau d’AMIENS

DEFENDEUR AU PRINCIPAL

S.A.S. SAS DECOOPMAN IMMOBILIER, dont le siège social est sis 18 Rue du 8 Mai – 62460 DIVION

représentée par M^e Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Société BPCE IARD, dont le siège social est sis Chaban – 79180 CHAURAY

représentée par M^e Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [H] [U], demeurant 196 Bis Rue Roger Salengro – 62260 AUCHEL

défaillant

Madame [R] [E], demeurant 196 Bis Rue Roger Salengro – 62260 AUCHEL

défaillant

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2024.

Exposé du litige

Suivant acte authentique en date du 31 juillet 2021, M. [C] [N] et Mme [X] [G] ont acquis un immeuble auprès de M. [H] [U] et Mme [R] [E], par l’intermédiaire de l’agence immobilière la SAS Decoopman immobilier ayant pour assureur la société BPCE Iard.

Une expertise judiciaire a été confiée à M. [K], dont la mission a été étendue à la SAS Decoopman immobilier par ordonnance du 2 novembre 2022.

Par actes de commissaire de justice en date des 16 et 20 juin 2023, M. [C] [N] et Mme [X] [G] ont respectivement assigné M. [H] [U], Mme [R] [E], la SAS Decoopman Immobilier, et la BPCE IARD devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles1112-1, 1240 à 1242 et suivants, et 1640 et suivants du code civil, de la loi du 2 janvier 1970:

— prononcer la résolution de la vente de l’immeuble et remettre les acheteurs et les vendeurs dans l’état où

ils se trouvaient avant la vente;

— dire que les époux [U] solidairement avec l’agence immobilière et sa compagnie d’assurance ou l’un

— à défaut de l’autre rembourseront le prix de vente (67 500 euros outre 6 650 euros de frais), les impôts et

charges, et taxes payées depuis l’acquisition en ce compris les frais et droits d’actes notariés ; outre

l’ensemble des préjudices subis en raison de l’inhabitabilité du logement chiffrés pour mémoire et à

— parfaire ; outre les dépens et les frais d’expertise judiciaire et l’article 700 du code de procédure civile pour

850 euros;

— dire n’y avoir lieu a écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Bien que régulièrement assignés par actes remis à personne, Mme [R] [E] et M. [H] [U] n’ont pas comparu.

La SAS Decoopman Immobilier et la société BPCE IARD ont comparu à l’instance.

L’instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a été saisi par la SAS Decoopman Immobilier et la société BPCE Iard de conclusions notifiées le 5 avril 2024, tendant à :

surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [K]

réserver les dépens

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2024, M. [C] [N] et Mme [X] [G] demandent au juge de la mise en état de :

— surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [K];

— réserver les dépens;

— débouter les autres parties de leurs fins demandes moyens et conclusions plus amples et contraires

dirigés contre les concluants.

L’incident a reçu fixation pour plaidoiries devant le juge de la mise en état le 21 mai 2024. A l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 18 juin 2024.

Motifs de la décision

Sur le sursis à statuer

L’article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à l’évènement qu’elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.

En l’espèce, l’expertise judiciaire est toujours en cours, le rapport n’ayant pas encore été déposé.

Il convient en conséquence d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Sur les dépens

En application de l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens relatifs à un incident relevant de sa compétence, ainsi que sur les demandes formées à cette occasion en application de l’article 700 du Code de procédure civile

En l’espèce, il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile ;

SURSEOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à M. [K]

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 11 décembre 2024 à 9h00 pour faire le point sur la suite de la mesure d’expertise

DIT que l’affaire sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente par le dépôt de ses conclusions au fond

RESERVE les dépens

Le Greffier Le Juge de la mise en état