Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 octobre 2025, n° 25/05783

TJ Paris 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que M. [H] avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, ce qui permet à la banque d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Accepté
Indemnité prévue par le contrat
La cour a jugé que l'indemnité demandée était conforme aux dispositions légales et n'était pas manifestement excessive, compte tenu des circonstances de la défaillance.
Accepté
Droit à l'allocation de frais
La cour a accordé cette demande, considérant que les frais engagés par la banque pour la procédure étaient justifiés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 17 oct. 2025, n° 25/05783
Numéro(s) :	25/05783
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOT
Parties :	S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [T] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05783 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD7Q

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 17 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LCL – LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 17 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05783 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD7Q

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 23 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA le Crédit Lyonnais (LCL), d’une demande en paiement, dirigée contre M. [T] [H], portant sur 11 180,35 €, avec intérêts au taux nominal de 4,65 % l’an à compter du 13 août 2024, dont une indemnité de résiliation de 769,73 €, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 18 octobre 2022, par M. [H] et la société LCL, qui portait sur 10 000 €, remboursable en 57 mensualités consécutives de 204,72 € au taux nominal de 4,65 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le décompte (pièce n°9), que le débiteur reste devoir 3480,24 € d’échéances impayées, et 6806,35 € de capital restant dû, soit un total de 10 286,59 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 769,73 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce que seules trois mensualités ont été payées.

M. [H] est condamné à payer 11 056,32 €, à la société LCL, au titre du solde de crédit de 10 000 €, conclu le 18 octobre 2022, outre intérêts au taux de 4,65 % l’an, à compter du 23 mai 2025, date de l’assignation.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [H] à payer 11 056,32 € à la société LCL, au titre du solde du crédit de 10 000 €, conclu le 18 octobre 2022, avec intérêts au taux de 4,65 % l’an à compter du 23 mai 2025 ;

CONDAMNE M. [H] à payer 600 € à la société LCL, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société LCL de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [H] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection