TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 24/39390 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CRK

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 02 décembre 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [H] [K] [N] épouse [W]

domiciliée : chez M^e QUIBEL

[Adresse 3]

[Localité 5]

A.J. Totale numéro 2024/019797 du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Comparante assistée de M^e Elsa QUIBEL, Avocat, #C2222

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [W]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non comparant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[P] [M]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Septembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, publiquement après débats en chambre du conseil ;

Vu l’assignation en divorce en date du 10 décembre 2024,

DECLARE le juge français compétent et la loi applicable pour le prononcé du divorce et le régime matrimonial des époux ;

DECLARE la demande en divorce recevable au sens de l’article 252 du Code civil,

PRONONCE le divorce de pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [T] [W] de :

Madame [H] [K] [R]

Née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 8] (Cameroun)

ET DE

Monsieur [T] [W]

Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (Cameroun)

Mariés le [Date mariage 7] 2019 à [Localité 8] (Cameroun)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce,

DEBOUTE Madame [H] [K] [R] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

DEBOUTE Madame [H] [K] [R] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er août 2023 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

REJETTE la demande de Madame [H] [K] [R] tendant à ordonner à Monsieur [T] [W] de quitter définitivement le domicile conjugal ou à tout le moins de n’y jamais revenir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Fait à [Localité 10], le 02 Décembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint