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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 10 févr. 2025, n° 24/37707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/37707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 24/37707 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NJH
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 10 février 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [D] [X] épouse [J] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Bénéficiaire de l’A.J. Totale numéro 2023/006021 du 27/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]
Représentée par Me Ludovic DE VILLELE, Avocat, #D1139
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [J] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[U] [T]
LE GREFFIER
[E] [H]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 décembre 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
Vu l’assignation du 13 août 2024 ;
Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,
Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [D], [Y], [I] [X]
Née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13] (Haute-Garonne)
et
Monsieur [N] [J] [Z]
Né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9], Etat de [Localité 10] (Brésil) ;
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 9], Etat de [Localité 10] (Brésil);
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 13 août 2024;
Rappelle que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait à [Localité 12], le 10 Février 2025
Anaïs DE COMARMOND Emilie [T]
Greffier Vice-Président
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