TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] 1 copie certifiée conforme

délivrée à :

— M^e PILLOT

le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/05760

N° Portalis 352J-W-B7I-C4M3B

N° MINUTE :

Assignation du :

30 avril 2024

JUGEMENT

rendu le 24 juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [Y]

Chez Maître Benoît PILLOT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Benoît PILLOT, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #G0333, et Maître Virginie STRAWA-BAILLEUL, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, demeurant [Adresse 1]

DÉFENDERESSE

Madame [M] [D]

[Adresse 3])

[Localité 5]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné à l’avocat constitué qui ne s’y est pas opposé.

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats, et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition.

Décision du 24 juin 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/05760 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4M3B

DÉBATS

À l’audience du 10 juin 2025, tenue en audience publique.

Avis a été donné à l’avocat constitué qu’une décision sera rendue le 24 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

— Prononcé par mise à disposition au greffe

— Réputé contradictoire

— Non susceptible de recours

___________________________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [N] [Y] expose avoir prêté la somme totale de 24.000,00 € par fractions au cours des années 2020 et 2021 à Mme [M] [D], amie et marraine de son fils, qui rencontrait des difficultés financières.

Après voir en vain tenté de recouvrer cette somme auprès de Mme [M] [D], Mme [Y] a alors saisi le Président du tribunal de céans par assignation en référé provision délivrée le 12 janvier 2022.

Par ordonnance de référé rendue le 12 avril 2022, le tribunal a dit n’ y avoir lieu à référé et invité les parties à rencontrer M. [O] [C], conciliateur de justice.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice signifié le 30 avril 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [N] [Y] a fait assigner Madame [M] [D] devant la présente juridiction aux fins de voir :

— Condamner Madame [M] [D] à payer à Madame [N] [Y] la somme de 22.000,00 (vingt-deux mille) euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de première présentation de la mise en demeure du 25 mai 2023,

— Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

— Condamner Madame [M] [D] a verser a Madame [N] [Y] la somme de 2.000,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— Condamner Madame [M] [D] a verser a Madame [N] [Y] la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens”.

La clôture a été ordonnée le 23 janvier 2025 et l’affaire fixée pour l’audience du 10 juin 2025.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Le juge des référés ayant rendu l’ordonnance de référé en date du 12 janvier 2022 par le tribunal de céans est le même que celui devant lequel la présente instance au fond a été fixé en juge unique.

Or, le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’un même juge statue en référé sur une demande de provision et ensuite sur le fond de la même affaire de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats devant un autre juge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré :

Ordonne la réouverture des débats à l’audience tenue en juge unique par un autre juge le 8 janvier 2026 à 14H00.

Fait et jugé à [Localité 6] le 24 juin 2025

Le Greffier Le Président