Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 20 février 2025, n° 23/33859

TJ Paris 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a constaté que le juge français était compétent en matière de divorce et d'obligations alimentaires.
Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a jugé que la loi française était applicable au divorce et aux obligations alimentaires entre époux.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a débouté Madame [L] de sa demande de prestation compensatoire.
Rejeté
Préjudice moral causé par le divorce
Le tribunal a débouté Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du Code civil.
Rejeté
Préjudice moral en vertu de l'article 1240
Le tribunal a également débouté Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [D] [P] demande le prononcé de son divorce avec Madame [H] [L], en se fondant sur l'acceptation du principe d'altération définitive du lien conjugal. Les questions juridiques posées concernent la compétence des juridictions françaises, l'application des lois française et tunisienne, ainsi que les demandes de dommages et intérêts et de prestation compensatoire. Le tribunal constate la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française pour le divorce et les obligations alimentaires, tout en appliquant la loi tunisienne pour la liquidation du régime matrimonial. Finalement, le tribunal prononce le divorce, déboute Madame [L] de ses demandes de dommages et intérêts et de prestation compensatoire, et ordonne le partage amiable des biens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 20 févr. 2025, n° 23/33859
Numéro(s) :	23/33859
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre NICOLETSaïda DIDI ALAOUI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 23/33859 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKR5

N° MINUTE : 12

JUGEMENT

rendu le 20 février 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [U] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour conseil M^e Pierre NICOLET, Avocat, #J0008

DÉFENDERESSE

Madame [H] [P] épouse [M]

Chez Monsieur [D] [P]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Saïda DIDI ALAOUI, Avocat, #D1184

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[S] [Z]

LE GREFFIER

[Y] [L]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Décembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 17 mars 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires

DIT que la loi tunisienne est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

DEBOUTE Madame [H] [P] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [U] [M] ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [H] [P]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] (Tunisie),

Monsieur [U] [M]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13] ([Localité 12])

mariés le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 9] (Tunisie) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DEBOUTE Madame [H] [P] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce à la date de l’ordonnance sur les mesures provisoires du 23 octobre 2023 ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 14 janvier 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DEBOUTE Madame [H] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ;

DEBOUTE Madame [H] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [H] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 12], le 20 Février 2025

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge