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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 26 mars 2025, n° 24/00267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 copie conforme délivrée à Maître KATO en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00267 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZJ6
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 26 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [G] [U], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,
à
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2023,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 21 février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Fabien ARCHAMBAUD, Assesseur, Anne-France LEGAL, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
La Greffière La Présidente
Décision du 26 mars 2025
Pôle social – Elections professionnelles – N° RG 24/00267 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZJ6
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