TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Elodie RIFFAUT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : AIR ALGERIE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/04708 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2IRJ

N° MINUTE :

11/25

JUGEMENT

rendu le mercredi 22 janvier 2025

DEMANDERESSES

Madame [B] [Z], demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# K0101

Madame [K] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# K0101

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2025 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 22 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04708 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2IRJ

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 12 juin 2023, enregistrée au greffe le 19 juin 2023, madame [B] [Z], et la mineure représentée [K] [P] ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la société AIR ALGERIE, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à leur verser les sommes suivantes :

▸ 250 euros par passager demandeur au titre du règlement précité et à titre d’indemnisation forfaitaire suite à un retard de plus de trois heures à destination,

▸ 150 euros par passager à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

▸ 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 25 novembre 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été évoquée, mesdames [B] [Z] et [K] [P], représentées, ont maintenu leurs demandes.

La société AIR ALGERIE, régulièrement convoquée avec accusé de réception du 18 janvier 2024, puis avisée de la date de renvoi, est non comparante.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

La défenderesse a été avisée dans sa convocation que faute de comparaître ou de se faire représenter, elle s’exposait à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre au vu des seuls éléments fournis par son adversaire.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile (Accusé de Réception signé par la société AIR ALGERIE).

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire

Il sera rappelé qu’en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt Sturgeon de la cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, les passagers de vols entrant dans le champ d’application du règlement, s’ils sont retardés, peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7.1 dudit règlement, lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. L’article 7.2 prévoit que, en cas de réacheminement, et sous certaines conditions, le montant de l’indemnisation peut être réduit de moitié.

L’article 1153-1 alinéa 1 du Code Civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de leur demande, par la production des billets électroniques, madame [B] [Z] et la mineure représentée [K] [P] justifient d’ un contrat de transport aérien avec la société AIR ALGERIE sous le numéro 1247835338303 et 04 pour un vol au départ de [4] à destination de [Localité 3] prévu le 25 décembre 2022 à 14 heures 30.

Elles précisent que le vol AH1001 a subi un retard de 4 heures 35. L’extraction publique du statut officiel du vol en atteste.

Il convient, en conséquence, de condamner la société AIR ALGERIE, en application de l’article 7 du règlement européen (CE) n°261/2004, à verser à chaque demanderesse la somme de 250 euros s’agissant d’un vol qui devait parcourir une distance inférieure à 1500 km (article 7.1 a) du règlement) et ce, à titre d’indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi.

Aucune mise en demeure n’étant valablement produite, aucune pièce n’attestant que la société AIR ALGERIE en a pris connaissance ni à quelle date, l’indemnité sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur les dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige le responsable à le réparer.

La preuve d’une résistance abusive, prétendument dommageable, doit être rapportée par celui qui prétend l’avoir subie.

Les demanderesses indiquent que la compagnie aérienne, mise en demeure par leur conseil, n’a invoqué aucune circonstance extraordinaire et manque à son obligation de versement de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, ce qui caractérise une résistance abusive.

Les conditions étant réunies, il est établi que la compagnie aérienne aurait dû régler l’indemnité forfaitaire. La présence d’une enfant de 5 ans constitue un élément objectif caractérisant l’existence d’une difficulté spécifique lorsqu’il s’agit de patienter pendant plus de 4 heures, en plus du temps d’attente nécessaire, préjudice de nature à attirer l’attention de la compagnie aérienne sur cette situation particulière et à faire diligence pour respecter ses obligations de manière magnanime.

Décision du 22 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04708 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2IRJ

En conséquence, la société AIR ALGERIE est condamnée à verser 50 euros à chacune de passagères à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société AIR ALGERIE, qui succombe, sera condamnée aux dépens,

Il est équitable d’allouer aux requérantes la somme de 180 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l’attitude de la société AIR ALGERIE les a contraintes à engager pour faire valoir leurs droits.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Juge la demande régulière et recevable,

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à madame [B] [Z] la somme de 250 euros au titre de l’indemnité forfaitaire et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à [K] [P] représentée par madame [B] [Z] la somme de 250 euros au titre de l’indemnité forfaitaire et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à madame [B] [Z] la somme de 50 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à la mineure représentée [K] [P] la somme de 50 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à madame [B] [Z] et à la mineure représentée [K] [P] la somme totale de 180 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.

Ainsi fait et jugé à Paris, le 22 janvier 2025.

La Greffière La Présidente