Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 28 janvier 2025, n° 24/03031

TJ Paris 28 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Retrait du rôle
Le tribunal a noté que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande, ce qui n'était pas le cas ici.
Accepté
Manque de diligences
Le tribunal a ordonné la radiation de l'instance en raison de l'absence de diligences depuis la précédente radiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi d'une demande de retrait du rôle par les défendeurs dans une affaire de loyers commerciaux. La question juridique posée était de savoir si le retrait du rôle pouvait être ordonné en l'absence de demande explicite du demandeur. Le tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas formulé de demande et a noté le manque de diligences des parties. En conséquence, il a ordonné la radiation de l'instance, considérant que la situation justifiait cette mesure en raison de l'inaction du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 28 janv. 2025, n° 24/03031
Numéro(s) :	24/03031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Date de dernière mise à jour :	2 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard CHEYSSONThierry DAVIDCarole MESSECA
Cabinet(s) :	CHEYSSON MARCHADIER
Parties :	S.A. IMMOBILIERE 3 F, E.U.R.L. MARC ROULLAND

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/03031 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4IQI

N° MINUTE : 3

Assignation du :

29 Octobre 2019

Jugement de radiation

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 28 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [T] [U] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

DEFENDERESSES

E.U.R.L. MARC ROULLAND

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1157

S.A. IMMOBILIERE 3 F

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0043

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Le Juge des loyers commerciaux,

Vu les articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS

Les défendeurs ont sollicité par message RPVA du 27 janvier 2025 le retrait du rôle. Le demandeur n’a, quant à lui, formulé aucune demande. Conformément à l’article 382 du code de procédure civile, “le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande”, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En revanche, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente instance compte tenu du manque de diligences des parties et notamment du demandeur n’ayant effectué aucune diligence depuis la précédente radiation.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 24/03031 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IQI.

Fait et jugé à Paris le 28 Janvier 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL S. PERALTA