Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 12 févr. 2025, n° 22/06677 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06677 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me SCHMITT (L0021)
Me TABUTIAUX (D1416)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 22/06677
N° Portalis 352J-W-B7G-CW3F5
N° MINUTE : 5
Assignation du :
18 Mai 2022
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLOTURE
rendue le 12 Février 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ALDOLINO (RCS de PARIS n°390 236 347)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELEURL CABINET SCHMITT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0021
DÉFENDERESSE
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIMO (RCS de PARIS n°383 349 446)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1416
Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de M. Paulin MAGIS, Greffier.
Vu l’ordonnance de clôture du 15 Mars 2024 ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 Février 2025, la S.A.S ALDOLINO sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture.
Le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le Juge des loyers du tribunal judiciaire de Paris impliquant les mêmes parties est susceptible d’avoir une influence sur la décision du tribunal, le versement de cette décision aux débats ainsi que la production de nouvelles écritures par les parties relatives aux conséquences de ce jugement caractérise la cause grave exigée pour révoquer l’ordonnance de clôture.
Il convient dès lors de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 15 mars 2024 et de renvoyer les parties à l’audience de mise en état du 17 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS :
Révoquons l’ordonnance de clôture rendu le 15 mars 2024 ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 17 septembre 2025 avec le calendrier suivant :
— conclusions en demande pour le 30 avril 2025 ;
— conclusions éventuelles en défense pour le 04 juillet 2025 ;
— clôture à l’audience du 17 septembre 2025 ;
— plaidoiries à l’audience qui se tiendra à juge unique le 22 octobre 2025 à 14h15.
Fait à PARIS, le 12 février 2025
Le Greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Sabine FORESTIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice esthétique ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expert ·
- Assurance maladie ·
- Dépense de santé ·
- Maladie ·
- Assistance
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Père ·
- Divorce ·
- Hébergement ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Capital ·
- Défaillance ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Vente ·
- Contrôle technique ·
- Vendeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Immatriculation ·
- Résolution ·
- Prix ·
- Expertise
- Contrats ·
- Élite ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Contrôle technique ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Conformité ·
- Résolution ·
- Consommateur ·
- Délivrance
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Débiteur ·
- Syndicat de copropriété ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Recours ·
- Consommation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Vente ·
- Prêt ·
- Commandement de payer ·
- Créance ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Cautionnement ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Copie ·
- Café ·
- Désistement ·
- Part ·
- Audience ·
- Instance ·
- Défense
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Conseil syndical ·
- Annulation ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Résolution ·
- Dépens
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Logement
- Contrats ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Condition suspensive ·
- Étude de faisabilité ·
- Bénéficiaire ·
- Permis de construire ·
- Promesse unilatérale ·
- Construction ·
- Demande ·
- Caducité ·
- Emplacement réservé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.