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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 17e ch. presse civ., 7 mai 2025, n° 24/05572 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05572 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° MINUTE :
17ème Ch. Presse-civile
N° RG 24/05572 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XTB
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 07 Mai 2025
DEMANDEUR
[V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Benoit DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1031
DÉFENDERESSE
Société GOOGLE LLC (anciennement dénommée GOOGLE INC)
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4] ETATS-UNIS
représentée par Me Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0010
Nous Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Virginie REYNAUD, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 avril 2024 à la Société GOOGLE LLC (anciennement dénommée GOOGLE INC) à la requête de [V] [G] ;
Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 23 avril 2025 par [V] [G] aux termes desquelles il indique se désister de l’instance et de l’action engagées par lui ;
Attendu que l’article 384 du code de procédure civile prévoit que “l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet [notamment] du désistement d’action” et que “l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement” ;
Attendu que selon l’article 395 du même code le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ;
Qu’en l’espèce, par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2025, le défendeur accepte ce désistement ;
Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance ;
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire, ce qui est le cas en l’espèce ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par [V] [G] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
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