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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 28 mars 2025, n° 25/00349 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00349 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00349 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62SZ
N° MINUTE :
2025/9
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 28 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500
à
Maître [G] [O], demeurant Avocat – [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 janvier 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate le désistement d’instance demandé par Me [O] [G] partie défenderesse dans ce dossier par courrier en date du 04-03-2025;
Constate que la demanderesse – la [4] par courrier en date du 24-03-2025 accepte la désistement de la partie défenderesse – Me [O] [G] – en vue de mettre fin à l’instance,
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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