Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 28 août 2025, n° 25/00960

TJ Paris 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Application du Règlement Communautaire N° 261/2004
La cour a jugé que la société AIR ALGERIE a méconnu ses obligations en matière d'indemnisation des passagers, justifiant ainsi la demande d'indemnisation.
Accepté
Non présentation de la notice d'information
La cour a constaté que la société AIR ALGERIE n'a pas respecté son obligation d'informer les passagers, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que les demandeurs avaient droit à une indemnité de procédure en raison des frais engagés pour faire valoir leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 28 août 2025, n° 25/00960
Numéro(s) :	25/00960
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e David FERTOUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00960 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DGD

N° MINUTE :

3/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 28 août 2025

DEMANDEURS

Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 2] – ALGERIE , représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :# E1770

Madame [V] [U] épouse [Z], demeurant [Adresse 2] – ALGERIE, représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :# E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 août 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 28 août 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00960 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DGD

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête reçue le 10 février 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [V] [U] épouse [Z] ont fait convoquer la société AIR ALGÉRIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:

—  800 € sur le fondement de l’article 7. 1.a du Règlement Communautaire N° 261/2004.

—  500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé leur vol AH 1087 au départ de [Localité 3] Charles De Gaulle Airport vers Zenata Airport le 4 novembre 2024 à 19h35 a été retardé arrivant à destination avec plus de trois heures de retard ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGÉRIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour les représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur l’indemnisation

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à

distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [H] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [H], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 de ce même Règlement énonce : « que lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation ».

En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer la somme de 800 € à Monsieur [O] [Z] et Madame [V] [U] épouse [Z]sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 ainsi que celle de 100 € au titre des dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [O] [Z] et Madame [V] [U] épouse [Z]une indemnité de procédure de l’ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [O] [Z] et Madame [V] [U] épouse [Z] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 ainsi que celle de 100 € au titre des dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [O] [Z] et Madame [V] [U] épouse [Z] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 28 août 2025

La Greffière Le Président