Tribunal Judiciaire de Paris, 9 1 1 dossiers seriels, 9 juillet 2025, n° 23/16580

TJ Paris 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Délai déraisonnable dans les procédures prud'homales
Le tribunal a reconnu que les délais excessifs dans les procédures ont causé un préjudice moral aux sociétés, justifiant l'allocation de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9 1 1 dossiers seriels, 9 juil. 2025, n° 23/16580
Numéro(s) :	23/16580
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rosa BARROSOJean BARET
Cabinet(s) :	SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASS.
Parties :	société AIR LINES SERVICES, SKYLAR c/ société ISOPRO SECURITE PRIVEE, CLINIQUE PARIS MONTMARTRE, société LAMPAULAISE DE SALAISONS LANDIVISIAU, SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES LOISIRS ( SPCL, association AVIATION CLUB DE FRANCE, société PERL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

9/1/1 dossiers seriels

N° RG 23/16580 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTI

N° MINUTE :

Assignation du :

21 Décembre 2023

JUGEMENT

rendu le 09 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.C.P. BTSG², prise en la personne de Maître [JG] [N], mandataire judiciaire, agissant ès qualités de mandataire liquidateur dans les procédure suivantes :

1) La société AIR LINES SERVICES contre [O]

2) La société AIR LINES SERVICES contre [F]

3) La société ALTIA MANAGEMENT contre [G]

4) La société APPTURBO contre [U]

5) L’association AVIATION CLUB DE FRANCE contre [X]

6) L’association AVIATION CLUB DE FRANCE contre [E]

7) L’association AVIATION CLUB DE FRANCE contre [P]

8) L’association AVIATION CLUB DE FRANCE contre [JL]

9) La société CLINIQUE PARIS MONTMARTRE contre [T]

10) La société CLINIQUE PARIS MONTMARTRE contre [V]

11) La société CLINIQUE PARIS MONTMARTRE contre [UT]

12) La société CLINIQUE PARIS MONTMARTRE contre [CS] [RL]

13) La société CLINIQUE PARIS MONTMARTRE contre [EF]

14) La société CLINIQUE PARIS MONTMARTRE contre [YA]

15) La société ISOPRO SECURITE PRIVEE contre [VN]

16) La SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES LOISIRS (SPCL) contre [FZ]

17) La société LAMPAULAISE DE SALAISONS LANDIVISIAU contre [K]

18) La société PERL contre [Z]

19) La société SKYLAR contre [Y]

20) La SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES LOISIRS (SPCL) contre [I]

21) La SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES LOISIRS (SPCL) contre [YV]

22) La société TLC contre [R]

23) La société TLC contre [A] [S]

24) La société DEXERA contre [C]

25) La SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES LOISIRS (SPCL) contre [RB]

26) La société LFOUNDRY ROUSSET contre [D]

27) La société SUNNCO contre [M]

28) La société ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF contre [J] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0458

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par M^e Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,

Premier Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

Président de formation,

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Assesseurs,

assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2025

tenue en audience publique

Décision du 09 Juillet 2025

9/1/1 dossiers seriels

N° RG 23/16580 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTI

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 21 décembre 2023, la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [JG] [N], agissant ès qualités de mandataire liquidateur de plusieurs sociétés, a fait assigner l’Agent judiciaire de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Il explique que les sociétés qu’il représente en sa qualité de mandataire liquidateur ont été attraites devant des conseils des prud’hommes, dans le cadre de 43 procédures distinctes, initiées par un de leur ancien salarié. Il soutient que ces dernières ont subi des délais déraisonnables de jugements, leur occasionnant un préjudice dont il sollicite la réparation.

Par ordonnance du 26 février 2024, le juge de la mise en état a disjoint l’instance concernant 15 des 28 procédures prud’homales litigieuses, les 14 sociétés représentées par la SCP BTSG² et désignées en tête des présentes, demeurant parties à l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 février 2025, la SCP BTSG² sollicite la condamnation de l’Agent judiciaire de l’État à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision et capitalisation, les sommes suivantes :

1) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Air Lines Services, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [O] :

— la somme de 9.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

2) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Air Lines Services, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [F] :

— la somme de 8.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

3) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Altia Management, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [G] :

— la somme de 8.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

4) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Appturbo, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Madame [U]:

— la somme de 8.000,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

5) en sa qualité de mandataire liquidateur de l’association Aviation Club de France, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [X] :

— la somme de 8.000,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

6) en sa qualité de mandataire liquidateur de l’association Aviation Club de France, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [E] :

— la somme de 8.000,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

7) en sa qualité de mandataire liquidateur de l’association Aviation Club de France, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [P] :

— la somme de 8.000,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

8) en sa qualité de mandataire liquidateur de l’association Aviation Club de France, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Madame [JL] :

— la somme de 8.000,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

9) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Madame [T] :

— la somme de 6.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

10) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Madame [V] :

— la somme de 7.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

11) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Madame [UT] :

— la somme de 7.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

12) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [CS] [RL] :

— la somme de 7.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

13) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Madame [EF] :

— la somme de 7.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

14) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Madame [YA] :

— la somme de 7.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

15) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Isopro Securité Privée IDF, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [VN] [B] :

— la somme de 7.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

16) en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société pour la Promotion de la Culture et des Loisirs (SPCL), dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Madame [FZ] :

— la somme de 9.250,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

17) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lampaulaise De Salaisons Landivisiau, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Madame [K] :

— la somme de 12.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

18) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Perl, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Madame [Z] :

— la somme de 6.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

19) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Skylar, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Madame [Y]:

— la somme de 13.000,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

20) en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société pour la Promotion de la Culture et des Loisirs (SPCL), dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [I] :

— la somme de 6.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

21) en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société pour la Promotion de la Culture et des Loisirs (SPCL), dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Madame [YV] :

— la somme de 6.000,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

22) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TLC, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [R] :

— la somme de 8.000,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

23) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TLC, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [A] [S] :

— la somme de 8.000,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

24) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Dexera dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [C]:

— la somme de 12.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

25) en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société pour la Promotion de la Culture et des Loisirs (SPCL), dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [RB] :

— la somme de 15.000,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

26) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lfoundry Rousset, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [D] :

— la somme de 10.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

27) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sunnco, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Madame [M] :

— la somme de 12.500,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

28) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Isopro Securité Privée IDF, dans la procédure engagée à l’encontre de cette dernière par Monsieur [J] [W] :

— la somme de 11.000,00€ à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Outre les entiers frais et dépens, dont distraction au profit de Maître Jean Baret, avocat au barreau de Paris.

La SCP BTSG², prise en la personne de Maître [JG] [N], agissant ès qualités expose que la durée des procédures prud’homales auxquelles les sociétés qu’elle représente étaient parties est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice. Elle soutient qu’une personne morale peut se prévaloir d’un préjudice moral du fait de l’attente prolongée, non légitime, de décisions de justice devant être rendues à son égard, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2025, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :

— débouter la SCP BTSG², ès-qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Air Lines Services, Altia Management, Appturbo, Aviation Club de France, Clinique Paris Montmartre, Isopro Sécurité, la société pour la Promotion de la Culture et des Loisirs, Lampaulaise de Salaisons Landivisiau, Perl, Skylar, TLC, Dexera, Lfoundry Rousset, la société Sunnco et Isopro Sécurité Privée IDF de l’ensemble de ses demandes ;

— la condamner à lui verser la somme de 4.000,00€ au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens de l’instance.

Il explique que la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée au-delà des mois indiqués dans le tableau qu’il produit, et rappelle que ces délais ne sauraient constituer une reconnaissance de délai déraisonnable mais au contraire un maximum calculé en application de la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris. Il affirme toutefois que le préjudice évoqué par les sociétés demanderesses, représentées par leur liquidateur judiciaire, résulte d’une situation d’attente et d’inquiétude, préjudice propre aux personnes physique dont elles ne peuvent se prévaloir, de sorte qu’elles devront être déboutées de l’intégralité de leurs demandes.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 10 février 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

A l’audience du 21 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2025, date du présent jugement.

SUR CE

1. Rappel du cadre juridique applicable au litige :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, une radiation intervenue au cours d’une phase procédurale révèle que l’affaire n’était pas alors en état d’être plaidée au jour de la radiation. Il en résulte que la durée de la procédure antérieure à la réinscription de l’affaire au rôle, au stade de la procédure en question, n’est pas imputable au service public de la justice et ne peut être considérée comme excessive. Il convient de rappeler qu’une radiation n’est pas nécessairement précédée d’une audience de plaidoirie, et peut être prononcée sur le siège par la juridiction.

Les délais résultant d’un renvoi ordonné à la seule initiative d’une juridiction, notamment en cas de surcharge d’activité, sont imputables à l’Etat. En revanche, les renvois sollicités par une ou plusieurs parties et estimés justifiés par la juridiction résultent du comportement procédural des parties et ne sont pas imputables à l’Etat, sauf lorsqu’ils excèdent un certain délai avant un nouvel examen de l’affaire. Les juridictions sont en effet tenues d’assurer la célérité voulue par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, même lorsque la conduite du procès incombe aux parties (CEDH, GC, Sürmeli c.Allemagne, 8 juin 2006, n° 75529/01, § 129).

Il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de chacune des procédures prud’homales litigieuses en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes période de l’année.

La suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridiction. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice. Ainsi, dans toute procédure concernée, la durée séparant les deux étapes entre lesquelles cette période de suspension est intervenue doit être appréciée au regard d’une durée de référence majorée de deux mois.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent enfin par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; Vocaturo c. Italie, 1991, § 17 ; Ruotolo c. Italie, 1992, § 17).

S’agissant du préjudice invoqué par des personnes morales, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’incertitude pour une personne morale, incertitude prolongée en cas de délais déraisonnables de traitement de l’affaire.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation du préjudice moral ne peut excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, évalué à 150,00 € par mois de délai excessif.

2. Application des principes à la situation de chaque procédure prud’homale :

2.1 Concernant la situation la société Air Lines Services, dans la procédure engagée par Monsieur [O] :

Le 29 décembre 2014, Monsieur [O] a saisi à l’encontre de la société Air Lines Services le conseil des prud’hommes de Bobigny, lequel a convoqué les parties à l’audience de jugement du 20 juillet 2015.

L’affaire a ensuite fait l’objet de renvois successifs à l’audience de jugement du 15 mars 2016, puis à l’audience du 30 janvier 2017, à l’audience du 20 juin 2017, à l’audience du 26 février 2018, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le bureau de jugement s’est placé en partage de voix le 2 juillet 2018 et les parties ont été convoquées à l’audience de départage du 12 avril 2019.

Le jugement a été rendu le 19 juin 2019 et a été notifié aux parties le 10 décembre 2019.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 6 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience devant le bureau de jugement du 20 juillet 2015 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 3 mois.

— Concernant les renvois successifs devant le bureau de jugement, il n’y a pas lieu de prendre en considération la mise en cause effective ou non de la société Air Lines Services, ce point étant indifférent sur l’appréciation des délais séparant chaque renvoi.

— Le délai de 7 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur d’un mois.

— Le délai de 10 mois entre la deuxième audience et la troisième audience devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 4 mois.

— Le délai de 4 mois entre la troisième audience et la quatrième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 8 mois entre la quatrième audience et la cinquième audience devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 2 mois.

— Le délai de 4 mois séparant cette audience du délibéré n’est pas excessif.

— Le délai de 9 mois entre la décision de départage et l’audience de départage est excessif à hauteur de 3 mois.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de départage et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de 5 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 3 mois.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 16 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [JG] [N], agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la société Air Lines Services est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 2 400,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.2 Concernant la situation de la société Air Lines Services, dans la procédure engagée par Monsieur [F] :

Le 29 décembre 2014, Monsieur [F] a saisi à l’encontre de la société Air Lines Services le conseil des prud’hommes de Bobigny, lequel a convoqué les parties à l’audience de jugement du 20 juillet 2015.

Le 2 juillet 2018, le bureau de jugement s’est placé en partage de voix et les parties ont été convoquées à l’audience de départage du 12 avril 2019.

Le jugement a été rendu le 19 juin 2019 et a été notifié aux parties le 16 octobre 2019.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 7 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur d’un mois.

— Le délai de 10 mois entre la deuxième audience et la troisième audience devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 4 mois.

— Le délai de 4 mois entre la troisième audience et la quatrième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 8 mois entre la quatrième audience et la cinquième audience devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 2 mois.

— Le délai de 4 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de 9 mois entre le procès-verbal de partage de voix et l’audience du 12 avril 2019 devant la formation de départage est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 3 mois.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de départage et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de 3 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur d’un mois.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 14 mois.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.3 Concernant la situation de la société Altia Management dans la procédure engagée par Monsieur [G] :

Le 8 juin 2015, Monsieur [G] a saisi à l’encontre de la société Altia Management le conseil des prud’hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 20 novembre 2015 puis à l’audience de jugement du 10 octobre 2016.

L’affaire a ensuite fait l’objet de renvois successifs à l’audience de jugement du 14 juin 2017, puis à l’audience du 20 avril 2018, à l’audience du 21 janvier 2019, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 15 avril 2019 et a été notifié aux parties le 19 avril 2019.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 5 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 2 mois.

— Le délai de 10 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 10 octobre 2016 devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur d’un mois.

— Le délai de 8 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 2 mois.

— Le délai de 10 mois entre la deuxième audience et la troisième audience devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 4 mois.

— Le délai de 9 mois entre la troisième audience et la quatrième audience devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 3 mois.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai inférieur à un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 12 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [JG] [N], agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la société Altia Management est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1 800,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.4 Concernant la situation de la société Appturbo, dans la procédure engagée par Madame [U] :

Le 28 juin 2016, Madame [U] a saisi à l’encontre de la société Appturbo le conseil des prud’hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 29 novembre 2016 puis à l’audience de jugement du 20 octobre 2017.

L’affaire a ensuite fait l’objet de renvois successifs à l’audience de jugement du 29 août 2018, puis à l’audience du 4 juin 2019, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 2 septembre 2019 et a été notifié aux parties le 6 septembre 2019.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 5 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 2 mois.

— Le délai de 10 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 20 octobre 2017 devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur d’un mois.

— Le délai de 10 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 4 mois.

— Le délai de 9 mois entre la deuxième audience et la troisième audience devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 3 mois.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai inférieur à un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 10 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [JG] [N], agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la société Appturbo est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.5 Concernant la situation de l’association Aviation Club de France, dans la procédure engagée par Monsieur [X] :

Le 14 avril 2017, Monsieur [X] a saisi à l’encontre de l’association Aviation Club de France le conseil des prud’hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l’audience de jugement du 28 septembre 2017, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le 1er décembre 2017, le bureau de jugement s’est placé en partage de voix et les parties ont été convoquées à l’audience de départage du 19 septembre 2019.

Le jugement a été rendu le 25 octobre 2019 et a été notifié aux parties le 28 octobre 2019.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 5 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience devant le bureau de jugement du 28 septembre 2017 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 2 mois.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de 21 mois entre le procès-verbal de partage de voix et l’audience du 19 septembre 2019 devant la formation de départage est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 15 mois.

— Le délai d’un mois entre l’audience de départage et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai inférieur à un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 17 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [JG] [N], agissant ès qualité de mandataire liquidateur de l’association Aviation Club de France est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 2 550,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.6 Concernant la situation de l’association Aviation Club de France, dans la procédure engagée par Monsieur [E] :

Le 14 avril 2017, Monsieur [E] a saisi à l’encontre de l’association Aviation Club de France le conseil des prud’hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l’audience de jugement du 28 septembre 2017, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le 1er décembre 2017, le bureau de jugement s’est placé en partage de voix et les parties ont été convoquées à l’audience de départage du 19 septembre 2019.

Le jugement a été rendu le 25 octobre 2019 et a été notifié aux parties le 28 octobre 2019.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai d’un mois entre l’audience de départage et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai inférieur à un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 17 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [JG] [N], agissant ès qualité de mandataire liquidateur de l’association Aviation Club de France est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 2 550,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.7 Concernant la situation de l’association Aviation Club de France dans la procédure engagée par Monsieur [P] :

Le 14 avril 2017, Monsieur [P] a saisi à l’encontre de l’association Aviation Club de France le conseil des prud’hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l’audience de jugement du 28 septembre 2017, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.