TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à

M^e DE CAMPREDON

M^e PIERRE NOEL

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/08194

N° Portalis 352J-W-B7I-C47YA

N° MINUTE :

Assignation du :

25 juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [L], venant aux droits de Monsieur [D] [L], décédé.

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DEFENDERESSE

S.A. INTER GESTION REIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0514 et Maître Eric de Bérail de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors des débats et de Camille CHAUMONT, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 13 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 décembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

La société PIERRE INVESTISSEMENT 6 est une SCPI fiscale permettant aux porteurs de parts d’investir indirectement dans l’immobilier et de bénéficier des avantages fiscaux prévus par le dispositif « Malraux ». Elle a pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif composé d’immeubles d’habitation situés en secteurs sauvegardés en vue de leur réhabilitation, le déficit occasionné par le financement des travaux permettant aux investisseurs de bénéficier d’une réduction.

La SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6 (SCPI PI 6) a été constituée le 25 octobre 2007 et comptait à l’origine 32 associés fondateurs. La campagne d’acquisition du parc immobilier de cette SCPI s’est achevée en mars 2011. Les travaux de rénovation des derniers immeubles acquis se sont achevés en avril 2013.

Cette SCPI est, depuis sa création, dirigée par la société INTER GESTION REIM, agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Sur la base d’informations fournies sous la forme de différents documents réalisés par la société Inter Gestion, M. [D] [L], a fait l’acquisition de 20 parts de la SCPI PI6, pour un prix unitaire de 7.600 euros correspondant à un investissement global de 152.000 euros le 17 juillet 2007 et 40 parts pour un prix unitaire de 8.000 euros correspondant à un investissement global de 320.000 euros le 11 décembre 2007.

[D] [L] est décédé.

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2022, quatre-vingt-dix-huit investisseurs ont fait assigner la société Inter Gestion Reim devant le tribunal judiciaire de Paris en recherche de sa responsabilité pour obtenir réparation pour le compte de la SCPI PI6 des pertes financières résultant de la dégradation définitive du patrimoine de celle-ci et de différentes fautes de gestion. Cette instance est actuellement pendante devant la 1ère section de la 9ème chambre civile sous le n° RG 22/05749.

Par acte d’huissier du 25 juin 2024, M. [T] [L] qui vient aux droits de feu son père, [D] [L] a fait assigner la société INTER GESTION REIM afin qu’elle soient condamnée à lui payer la somme de 302.659,80 euros, à titre de réparation de la perte de chance de ne pas contracter à l’opération SCPI PI 6, la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral, outre la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et capitalisation des intérêts.

Il reproche à la société INTER GESTION REIM, en sa qualité de société de gestion de portefeuille dans le cadre de l’acquisition des parts de SCPI, de ne pas leur avoir fourni une information pertinente et concrète sur les risques résultant de la souscription des titres de la SCPI PI 6.

Par conclusions d’incident du 4 avril 2025, M. [T] [L] demande au juge de la mise en état de :

A titre subsidiaire et in limine litis :

«  SURSEOIR à statuer uniquement sur le chiffrage des demandes d’indemnisation [T] [L] en l’attente de la décision juridictionnelle définitives à intervenir ensuite de l’action sociale ut singuli engagée dans le cadre des instances pendantes devant la 9ème Chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris sous les numéros de répertoire général 22/05749 et RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond de la société INTER GESTION

A titre principal :

o DECLARER irrecevable la fin de non-recevoir formulée par la société INTER GESTION

En conséquence :

o JUGER l’action de Monsieur [T] [L] à l’encontre de la société INTER GESTION recevable et RENVOYER cette affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond de la société INTER GESTION

A titre subsidiaire :

o DEBOUTER la société INTER GESTION de sa demande tendant à opposer une fin de non-recevoir à l’action de Monsieur [T] [L]

En tout état de cause :

o DEBOUTER la société INTER GESTION de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

o CONDAMNER la société INTER GESTION à payer à Monsieur [T] [L] la somme de 1.500 € titre de ses frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

o CONDAMNER la société INTER GESTION aux entiers dépens dont distraction à M^e Bertrand de Campredon, Avocat au barreau de Paris en sa qualité d’Avocat postulant”.

Par dernières conclusions d’incident du 26 avril 2025, la société INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état de tribunal, de :

“-Ordonner le sursis à statuer jusqu’à la clôture de la liquidation amiable de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 ;

— Rejeter, dans tous les cas, comme irrecevable pour défaut de droit d’agir l’action indemnitaire engagée par Monsieur [T] [L] ce par application de l’article 31 du Code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [T] [L] à verser à la société INTER GESTION REIM la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Le condamner aux dépens de l’incident.”

MOTIFS

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ;

En l’espèce, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer, jusqu’à ce qu’il soit statué par la présente juridiction sur l’action ut singuli formée par quatre-vingt-dix-huit demandeurs, dont Monsieur [T] [L] (RG 22/05749).

En effet, le jugement de cette action est nécessaire pour qu’il soit procédé à la liquidation de cette SCPI, alors que le dommage allégué par le requérant et consistant en la perte d’une partie du capital investi, ne peut se réaliser avant la clôture de la liquidation de ladite SCPI.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE un sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué par la présente juridiction sur l’action ut singuli formée par quatre-vingt-dix-huit demandeurs, dont Monsieur [T] [L] (RG 22/05749) ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 13 avril 2026, 9h30, pour vérification des causes de ce sursis ;

RÉSERVE les demandes ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 08 Décembre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT