TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

3ème chambre

1ère section

N° RG 24/09643

N° Portalis 352J-W-B7I-C4HI7

N° MINUTE :

Assignation du :

16 mai 2024

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. YVES SAINT LAURENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Annette SION de la HLSK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0362

DEFENDERESSE

Société STYLEMITZO E-TICARET HIZMETLERI SANAYI TICARET ANONIM SIRKET

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 6] (TURQUIE)

représentée par Maître Antoine GAUTIER SAUVAGNAC du Cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0010

Copies exécutoires

délivrées le :

— Maître SION #P0362

— Maître GAUTIER SAUVAGNAC #P0010

__________________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience dématérialisé du 04 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 février 2025.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par la mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 31 juillet 2024, la société Yves Saint Laurent a fait assigner la société STYLEMIZO E-TICARET HIZ. SAN VE TIC. AS devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de ses dessins et modèles communautaires et concurrence déloyale.

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.

Par messages notifiés par voie électronique le 22 janvier 2025, les parties ont été invitées à exprimer leur accord pour une médiation, ce qu’elles ont fait à l’audience de mise en état du 4 février 2025.

Il convient, dès lors, d’ordonner une médiation entre ces parties et de désigner le CMAP pris en la personne de M. Yves Bizollon pour y procéder.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du versement des fonds entre les mains du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Ordonne une médiation judiciaire,

Désigne en qualité de médiateur :

CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris

[Adresse 3]

pris en la personne de M^e Yves BIZOLLON

[Courriel 7]

[XXXXXXXX01]

Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Dit que le médiateur indiquera sans délai au juge s’il ne peut présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en particulier toute situation de conflit d’intérêt avec les parties ou leurs avocats, afin qu’un autre médiateur soit désigné,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 5.000 euros qui, sauf meilleur accord entre les parties, sera versée directement entre les mains du médiateur contre récépissé copie de la décision ordonnant la médiation devant impérativement lui être communiquée, au plus tard le 20 mars 2025,

Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

Rappelle que la provision est fixée à un niveau aussi proche que possible de la rémunération du médiateur correspondant à un forfait de 10 heures,

Dit que les parties peuvent convenir avec le médiateur, au début de sa mission, que sa rémunération inclut ses débours et frais de déplacement éventuels,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 3 juin 2025 pour faire le point.

Faite et rendue à Paris le 20 février 2025

La Greffière La Juge de la mise en état

Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS