Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 23 janvier 2025, n° 24/04707

TJ Paris 23 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Négligence dans la remise de la carte bancaire
La cour a constaté que Monsieur [P] n'a pas pris les mesures raisonnables pour prévenir l'opération frauduleuse et a commis une négligence grave, le privant ainsi de la garantie prévue par la loi.
Rejeté
Refus injustifié de la banque
La cour a jugé que le refus de la banque était justifié par la négligence de Monsieur [P] dans la gestion de sa carte bancaire.
Rejeté
Préjudice moral causé par l'escroquerie
La cour a estimé que le préjudice moral allégué ne pouvait être retenu en raison de la négligence de Monsieur [P].
Rejeté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 en raison du rejet des demandes de Monsieur [P].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 janv. 2025, n° 24/04707
Numéro(s) :	24/04707
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique KLOCHENDLER LEVYPauline BINET
Parties :	S.A. CREDIT INDUSTIEL ET COMMERCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : AVOCATS

Copie exécutoire délivrée

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04707 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YZI

N° MINUTE :

/2025

JUGEMENT

du 13 janvier 2025

prorogé au 23 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Véronique KLOCHENDLER LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1991

DÉFENDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0560

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 23 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04707 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YZI

Vu la requête reçue le 9 septembre 2024 aux termes de laquelle Monsieur [F] [P] a souhaité voir condamner le Crédit Industriel et Commercial (CIC) à lui verser la somme de 4000 € frauduleusement débitée de son compte numéro 00010181101, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ainsi que 200 € à titre de dommages et intérêts pour refus injustifié de remplir ses obligations.

Vu les conclusions du Crédit Industriel et Commercial (CIC tendant à voir :

— débouter Monsieur [F] [P] de l’ensemble de ses demandes,

— condamner Monsieur [F] [P] à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— écarter l’exécution provisoire de droit.

Vu les conclusions de Monsieur [F] [P] tendant à voir débouter le Crédit Industriel et Commercial (CIC) de ses demandes et conclusions et le condamner à lui payer les sommes suivantes :

-4000 € frauduleusement débités de son compte numéro 00010181101, en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la demande .

-500 € à titre de dommages-intérêts pour refus injustifié de remplir ses obligations.

-1000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

-1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 12 novembre 2024, Monsieur [F] [P] a modifié ses demandes et revendiqué paiement des sommes suivantes :

—  4000 € en principal.

-500 € à titre de dommages-intérêts.

-1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dossiers des parties et les documents remis à l’attention de la juridiction.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s’en rapporter aux actes et documents qu’ ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Vu les explications orales.

MOTIFS.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que les débits de 2000 € chacun ont été opérés le 4 décembre 2023 à 16h22 puis à 16h35 sur son compte bancaire ; qu’il a été victime d’une arnaque à la carte bleue ayant donné lieu à une plainte. Il a ajouté qu’une personne se présentant comme mandaté par le CIC l’a contesté le 4 décembre 2023 en lui donnant le nom de son interlocutrice habituelle pour lui dire que sa carte bancaire avait été piratée, qu’il convenait qu’il la coupe en deux, la remette dans une enveloppe avec un courrier d’opposition à l’attention de la banque, le numéro qui s’affichait sur le téléphone était bien celui de la banque ; que ne pouvant se déplacer il lui a été proposé de lui envoyer un coursier.

Il a indiqué que sa remise n’est pas volontaire, qu’il a pris le soin de casser sa carte en deux morceaux et qu’il n’a jamais autorisé les prélèvements.

Le Crédit Industriel et Commercial (CIC) a contesté ses demandes en faisant notamment valoir que Monsieur [P] en remettant sa carte bancaire à un inconnu a fait preuve d’une négligence grave ne pouvant lui permettant ainsi à aucune indemnisation.

Force est de constater qu’effectivement Monsieur [F] [P] ne saurait valablement soutenir n’avoir fait qu’exécuter les consignes données par son établissement bancaire lors des faits dès lors qu’en remettant spontanément sa carte bancaire à un inconnu, celui-ci n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir une opération frauduleuse à laquelle il aurait pu faire face en contactant immédiatement sa banque ; qu’il ne pouvait ignorer qu’aucune banque n’envoie de coursier à ses clients en vue de récupérer ses moyens personnels de paiement et en lui demandant de les détruire au préalable; qu’au surplus la carte n’a pas été coupée au niveau de la puce électronique.

Il s’ensuit qu’indubitablement Monsieur [F] [P] a commis une négligence grave au sens des dispositions de l’article L 133- 19 du code monétaire et financier de nature à le priver de la garantie prévue à l’article L 133- 18 de ce même code.

Il convient donc de débouter Monsieur [F] [P] de l’ensemble de ses demandes.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et qu’ainsi le Crédit Industriel et Commercial (CIC) ne saurait prospérer en sa demande d’indemnité de procédure.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Monsieur [F] [P].

Le prononcé de l’exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Déboute Monsieur [F] [P] de l’ensemble de ses demandes.

Juge n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

Condamne Monsieur [F] [P] aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 3] le 23 janvier 2025

le greffier le Président