TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 67] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 17/10530 – N° Portalis 352J-W-B7B-CK7XL

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Juillet 2017

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 mars 2025

DEMANDERESSE

ASSOCIATION [Adresse 69] ( ASL CCTG)

représentée par son président en exercice la société [Adresse 63]

[Adresse 62] [Localité 27] [Adresse 65]

[Adresse 34]

[Localité 37]

représentée par M^e Mario TENDEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0156

DEFENDERESSES

Société PRODESIGN immatriculée au RCS de [Localité 57] sous le n° 483 425 708

[Adresse 17]

[Localité 55]

représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire C1917,

S.A.S.U. EBTM

[Adresse 3]

[Localité 31]

Société BOUYGUES ENERGIE SERVICES

[Adresse 10]

[Localité 42]

Société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société BOUYGUES ENERGIE SERVICES ET PRO DESIGN

[Adresse 44]

[Localité 39]

représentées par Maître Jean-François PILLE de la SCP PH AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant, et par M^e Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire G0156

S.A.S. DESIGN PARQUET

[Adresse 72]

[Localité 22]

représentée par M^e Charlotte MACHTOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0385

S.A.R.L. CARLSTYL

[Adresse 13]

[Localité 26]

défaillante

S.A.R.L. GUILBERT PROPRETE

[Adresse 7]

[Localité 53]

représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire D1538

S.A. Société MISSENARD-QUINT B

[Adresse 68]

[Adresse 73]

[Localité 1]

S.A. MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS en qualité d’assureur de la société Missenard-Quint B

[Adresse 8]

[Localité 35]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS en qualité d’assureur de la société Missenard-Quint B

[Adresse 8]

[Localité 35]

représentées par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire C2027

S.A.R.L. AU4G

[Adresse 30]

[Localité 36]

défaillante

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE en sa qualité d’assureur de la MCI venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES

[Adresse 6]

[Localité 46]

représentée par Maître Jean-Charles MERCIER de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D2042

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la société BUREAU VERITAS

[Adresse 32]

[Localité 49]

représentée par Maître Louis-Michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0005

Société OTIS

[Adresse 16]

[Localité 52]

Société CHUBB, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, recherchée en qualité d’assureur de la société OTIS

[Adresse 43]

[Adresse 64]

[Localité 48]

représentées par Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R0231

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la Société RAMOS CATARINO et de la société MULTIBETON FRANCE

[Adresse 19]

[Localité 51]

S.A. MULTIBETON FRANCE

[Adresse 14]

[Localité 25]

représentées par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0264

Société ZURICH INSURANCES PLC en qualité d’assureur de la société Bouygues energies services

[Adresse 4]

[Localité 40]

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire D0208

S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur RCD de l’entreprise OTIS et de la société MISSENARD-QUINT B

[Adresse 2]

[Adresse 61]

[Localité 45]

représentée par M^e Caroline NETTER, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire C0895

Société SAGUEZ & PARTNERS

[Adresse 29]

[Localité 56]

défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société SAGUEZ & PARTNERS

[Adresse 18]

[Localité 51]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire C0675, M^e Jean-Philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société CLARSTYL

[Adresse 20]

[Localité 51]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire G0156

S.A.R.L. APPLICATION CARRELAGE REVETEMENT

[Adresse 24]

[Localité 28]

défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société AU4G, Architectes,

[Adresse 19]

[Localité 51]

représentée par M^e Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1661

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société APPLICATION CARRELAGE REVETEMENT

[Adresse 19]

[Localité 51]

défaillante

Société JOHNSON CONTROLS REFRIGERATION IDF

[Adresse 15]

[Localité 21]

défaillante

S.A.S. ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE

[Adresse 11]

[Localité 54]

Société ZURICH INSURANCE PLC en qualité d’assureur de la société Artelia bâtiment & industrie

[Adresse 5]

[Localité 38]

représentées par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0133

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Dommage-Ouvrage

[Adresse 19]

[Localité 50]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire D1922

S.A.S. BLANCHON

[Adresse 23]

[Localité 33]

représentée par M^e Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E490

S.A.S. MCI

[Adresse 9]

[Localité 47]

représentée par Maître Christophe GAGNANT de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire L0281

S.A.R.L. RAMOS CATARINO

[Adresse 12]

[Localité 41]

représentée par Maître Mathieu JUNQUA LAMARQUE de la SELARL GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R0243

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la SAS MCI

[Adresse 19]

[Localité 51]

représentée par M^e Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0950

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 30 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mars 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

L’Association [Adresse 69] (ci-après l’ASL CCTG) a, en sa qualité de maître d’ouvrage, décidé de faire procéder, en 2014, à des travaux de rénovation du centre commercial Euralille, situé à [Localité 66], sur les parties communes intérieures, les entrées et les abords immédiats du centre commercial.

Les travaux de rénovation se sont déroulés en deux phases de travaux successives, avec la passation de marchés distincts, mais avec les mêmes entrepreneurs, la même maîtrise d’œuvre et le même contrôleur technique :

— une première phase de travaux, dite zone « de rénovation visuelle », commencée en 2014, comprenant notamment la mise en œuvre de marbres (avec chauffage au sol), de parquets, d’escalators et d’un système de sécurité d’alarme et de vidéo-surveillance,

— une seconde phase de travaux : consistant en la rénovation d’une zone complémentaire de restauration au N-1 du centre commercial, dite zone « DINING PLAZA » ou zone « DINEX » comportant la mise en œuvre des mêmes marbres et le même système de chauffage intégré dans la chape.

Le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France iard pour l’ensemble de ces travaux.

Dans le cadre de cette opération de construction, sont notamment intervenues:

la société AU4G, assurée auprès de la société AXA France IARD en qualité de société d’architecte,

la société ARTELIA BÂTIMENT & INDUSTRIE assurée auprès de la société ZURICH INSURANCE PLC en qualité de maître d’œuvre d’exécution et bureau d’études techniques et structure,

la société SAGUEZ & PARTNERS, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage assurée auprès de la société Axa France iard, la société BUREAU VERITAS en qualité de contrôleur technique,

la société OTIS, titulaire du lot 22 « appareils élévateurs » assurée auprès des compagnies d’assurances ACE European Group Limited (aux droits et obligations de qui vient la société CHUBB) et ALLIANZ IARD,

la société PRODESIGN, titulaire du lot 9 « parquet » assurée auprès de la SMABTP,

la société BOUYGUES ENERGIE & SERVICES, titulaire du lot 20 « sûreté » assurée auprès de la société ZURICH INSURANCE PLC et SMABTP,

la SARL RAMOS CATARINO, titulaire du lot de travaux n°08B « Marbre » assurée auprès de la société AXA France iard,

le groupement d’entreprises solidaires, composé de la société MCI, assurée auprès de la société Axa France iard, et de la société MISSENARD-QUINT, assurée auprès de la société Allianz Iard et Covea Risks (aux droits de laquelle viennent la société Mma Iard et Mma iard assurances mutuelles), titulaire du lot n°17 HVAC « chauffage ventilation et climatisation » ,

la société CARTSYL, en qualité de sous-traitant de la société MCI, assurée auprès de la société AXA France IARD,

la société Multibéton fabriquant et fournisseur du procédé humide mince pour la mise en oeuvre de la chape assurée auprès de la société AXA France IARD.

Ces différents lots de travaux pour la « zone de rénovation visuelle » ont été réceptionnés le 15 juillet 2015 et ceux de la zone DINEX le 11 mai 2016.

L’ASL CCTG s’est plainte de l’apparition de différents désordres et a sollicité une expertise judiciaire.

*

Vu l’ordonnance du 29 septembre 2016 ayant ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [B] [F] en qualité d’expert à la demande de l’ASL du Centre de commerces du triangle des Gares;

Vu l’assignation délivrée les 4, 5 ,6 et 7 juillet 2017 par l’ASL du Centre de commerces du triangle des Gares (ci-après l’ASL CCTG) l’égard des parties suivantes:

la société MCIla société Carlstylla société Missenard-Quint Bla société AU4Gla société Artelia bâtiment & industriela société Bureau veritasla société Otisla société Ace European group limited en qualité d’assureur RCP de l’entreprise Otisla société Bouygues énergie servicesla SMABTP en qualité d’assureur RCO de l’entreprise Bouygues energie services et assureur RCP et RCD de l’entreprise Pro designla société Prodesignla société Axa France iard en qualité d’assureur de la société AU4G, de la société Ramos Catarino et société Saguez & Partnersla société Zurich insurance PLC en qualité d’assureur RCP et RCD de la société Bouygues énergie servicesla société Allianz iard en qualité d’assureur RCD de l’entreprise Otis et assureur RCD de la société Missenard Quint Bla société Ramos Catarinola société Saguez & Partnersla société MMA iard venant aux droits de la société Covea risks en qualité d’assureur de la société Missenard Quint Bla société Mma Iard Assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea risks en qualité d’assureur de la société Missenard Quint Ben réparation des désordres affectant la zone « rénovation visuelle » du centre commercial Euralille.

Vu l’assignation en référé délivrée le 20 février 2018 par la société Prodesign à l’encontre des parties suivantes :

la SASU EBTMla SAS design parquetla SAS Guilbert propretédevant le Tribunal de commerce de Lille,

Vu le jugement du 12 avril 2018 aux termes duquel le Tribunal de commerce de Lille s’est déclaré incompétent au profit du président du Tribunal de grande instance de Paris statuant en référé;

Vu l’ordonnance du 8 novembre 2018 ayant constaté que le juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance de Paris a été préalablement saisi (RG 17/10530), déclaré irrecevable la demande d’ordonnance commune formée par la société Prodesign parquet et ayant ordonné le renvoi devant la 6ème chambre 2nde section (selon la procédure de la passerelle);

Vu l’assignation délivrée les 3 et 4 mai 2018 par l’ASL du Centre de commerces du triangle des Gares (ci-après l’ASL CCTG) à l’égard des parties suivantes:

la SAS MCIla SARL AU4Gla société Artelia bâtiment & industriela société Axa France iardla société Bureau veritas constructionla société Ramos Catarinola société Mma iard la société Zurich insurance en réparation des désordres affectant la zone « Dinex » du centre commercial Euralille.

Vu l’assignation délivrée le 24 avril 2019 par la société Artelia bâtiment & industrie et son assureur la société Zurich insurance PlC à l’encontre de la société Multibéton France et son assureur la société Axa France iard;

Vu l’assignation délivrée le 26 février 2020 par la société Artelia bâtiment & industrie et son assureur la société Zurich insurance PlC à l’encontre de la société Axa France iard prise en sa qualité d’assureur de la société Carlstyl;

Vu l’assignation délivrée le 27 mai 2020 par l’ASL CCTG à l’encontre de la société Axa France iard prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage;

Vu l’assignation en référé délivrée le 20 juin 2019 par la société Prodesign à l’encontre de la société Blanchon;

Vu l’ordonnance du 6 novembre 2020 ayant ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Vu l’assignation délivrée le 3 janvier 2022 par la société Axa France iard prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage à l’encontre de la société Aviva Assurances et la société Abeille iard & santé prises en leur qualité d’assureur de la société MCI, et la société Johnson controls refrigeration Ile-de-France;

Vu la jonction des instances sous le n° RG commun 17/10530;

Vu le dépôt des rapports d’expertise les 21 et 27 décembre 2023.

* * *

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, l’ASL CCTG s’est désistée de son instance et de son action à l’encontre des parties suivantes :

OTIS, BOUYGUES ENERGIE SERVICES, CHUBB, assureur d’OTIS, ALLIANZ IARD, uniquement en sa qualité d’assureur d’OTIS, SMABTP, uniquement en sa qualité d’assureur de BOUYGUES ENERGIE SERVICES, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, uniquement en sa qualité d’assureur de BOUYGUES ENERGIE SERVICES.

a sollicité de déclarer parfait ledit désistement, de voir dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés, enfin de voir débouter la société Zurich de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, la société Axa France iard prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage s’est désistée de ses appels en garantie formés contre les mêmes parties.

Par conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, la société OTIS et son assureur la société CHUBB ont accepté le désistement de l’ASL CCTG et sollicité de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024, la société Allianz prise en sa qualité d’assureur de la société OTIS a accepté le désistement de l’ASL CCTG et sollicité de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, la société Guilbert propreté s’en est rapportée à justice.

Par conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, la société Zurich insurance Europe AG a accepté le désistement et sollicité la condamnation de l’ASL CCTG à lui payer la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e Serge Briand.

La décision a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement partiel

Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, au vu de l’acceptation du désistement par les sociétés Otis, ses assureurs les sociétés CHUBB et Allianz, et par la société Zurich insurance Europe AG et en l’absence de conclusions au fond ou soulevant une fin de non-recevoir régularisées avant le désistement partiel par la société BOUYGUES ENERGIE SERVICES et son assureur la SMABTP, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action ainsi formé par la demanderesse.

Enfin dans la mesure où la société Axa France iard, qui avait préalablement formé des appels en garantie contre les parties concernées par le désistement, a indiqué ne pas les maintenir, il convient de dire que l’instance et l’action sont éteintes à leur égard et que l’instance se poursuivra dès lors à l’égard des autres parties.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, la société ASL CCTG sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte à l’égard des parties concernées par le désistement.

En outre la société ASL CCTG à l’initiative de l’incident sera condamnée aux dépens du présent incident.

L’équité ne commande pas de faire application de la condamnation au titre des frais irrépétibles au profit de la société Zurich insurance Europe AG.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile;

DECLARONS parfait le désistement d’instance formé par l’ASL du Centre de commerces du triangle des Gares à l’encontre des parties suivantes :

la société OTIS, la société BOUYGUES ENERGIE SERVICES, la société CHUBB, assureur d’OTIS, venant aux droits de la société Ace European group limited la société ALLIANZ IARD,en sa qualité d’assureur d’OTIS, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société BOUYGUES ENERGIE SERVICES, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la société BOUYGUES ENERGIE SERVICES;

DISONS que l’instance se poursuit entre l’ASL du [Adresse 60] et les parties défenderesses suivantes:

la société MCIla société Carlstylla société Missenard-Quint Bla société AU4Gla société Artelia bâtiment & industriela société Zurich insurance en qualité d’assureur de la société Artelia bâtiment & industriela société Bureau veritas construction venant aux droits de la société Bureau Veritasla SMABTP en qualité d’assureur de l’entreprise Pro designla société Prodesignla société Axa France iard en qualité d’assureur de la société AU4G, la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Ramos Catarino la société Axa France iard en qualité d’assureurde la société Saguez & Partnersla société Allianz iard en qualité d’assureur de la société Missenard Quint Bla société Ramos Catarinola société Saguez & Partnersla société MMA iard venant aux droits de la société Covea risks en qualité d’assureur de la société Missenard Quint Bla société Mma Iard Assurances mutuelles venant aux aux droits de la société Covea risks en qualité d’assureur de la société Missenard Quint Bla SASU EBTMla SAS design parquetla SAS Guilbert propretéla société Multibéton Francela société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Multibéton Francela société Axa France iard prise en sa qualité d’assureur de la société Carlstyl;la société Blanchon;la société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvragela société Abeille iard & santé venant aux droits de la société Aviva Assurance en qualité d’assureur de la société MCI, la société Johnson controls refrigeration Ile-de-France;

LAISSONS conformément à l’article 399 du Code de procédure civile les dépens de l’instance éteinte à l’égard des parties concernées par le désistement à la charge de l’ASL du Centre de commerces du [Adresse 71];

CONDAMNONS l’ASL du [Adresse 59] [Adresse 70] des Gares aux dépens de l’incident;

ADMETTONS les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles au profit de la société Zurich insurance Europe AG en qualité d’assureur de la société Bouygues énergie service;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 22 mai 2025 à 14h15 pour:

— jonction avec l’assignation en intervention forcée délivrée par la société MCI :

(Rappel sur le placement des interventions forcées : L’assignation doit être placée par l’intermédiaire du bureau d’ordre civil sur sa boîte structurelle par RPVA ([Courriel 58]) en précisant la date et l’heure de l’audience de l’affaire principale ainsi que la chambre et la mention « audience de mise en état ».)

— conclusions de M^e Draghi-Alonso.

Faite et rendue à [Localité 67] le 21 mars 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état