Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 7 mai 2025, n° 24/04201

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Texte intégral
- Parties
- Composition de la Cour
- FAITS ET PRÉTENTIONS
- Sur les demandes en paiement des charges
- Sur les demandes en paiement des frais
- Sur la demande de dommages intérêts
- Sur la demande de capitalisation des intérêts
- Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provi...
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TJ Paris 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le défendeur n'a pas justifié s'être acquitté de ses obligations et que les charges étaient justifiées par les documents produits.
Rejeté
Préjudice causé par la carence de paiement
La cour a estimé que le syndicat n'a pas produit de pièces justificatives du préjudice allégué, rendant la demande infondée.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était fondée et conforme à la loi.
Accepté
Droit aux dépens et à l'article 700
La cour a condamné le défendeur aux dépens et à verser une somme au syndicat en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 mai 2025, n° 24/04201
Numéro(s) :	24/04201
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie HERVÉ
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SITUE [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 07/05/2025

à : Monsieur [U] [R] [X]

Copie exécutoire délivrée

le : 07/05/2025

à : M^e Aurélie HERVE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04201 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJI

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 07 mai 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet LEPINAY MALET, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Aurélie HERVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [R] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 07 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04201 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJI

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 11 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], a fait assigner [U] [R] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation du défendeur, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 2.739,75 euros, au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 mars 2024, la somme de 2.500 euros au titre des dommages intérêts, les dépens et la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a sollicité la capitalisation des intérêts.

A l’audience du 18 février 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a maintenu ses demandes, précisant que les frais de recouvrement s’élevaient à la somme de 1.155,53 euros.

[U] [R] [X] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à étude.

La décision, mise en délibéré au 7 mai 2025, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que [U] [R] [X] est copropriétaire du lot n°52 au sein de l’immeuble situé [Adresse 5],

— les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], tenues les 17 novembre 2020, 28 juin 2021, 22 novembre 2022, 27 septembre 2023, 27 juin 2024, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et ayant approuvé le budget prévisionnel et les travaux et les attestations de non recours correspondant aux assemblées générales ;

— le relevé du compte de [U] [R] [X] faisant apparaître un solde débiteur de 1.584,22 euros, en principal, compte arrêté au 2 juillet 2024, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 3ème trimestre 2021 au 3ème trimestre 2024, appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus.

Le copropriétaire sera condamné au paiement de la somme de 1.584,22 euros, en principal, compte arrêté au 2 juillet 2024, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 3ème trimestre 2021 au 3ème trimestre 2024, appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus, correspondant aux sommes justifiées par les appels de fonds produits aux débats.

Sur les demandes en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 1.155,53 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant au coût de mises en demeure, de relance, de transmission aux auxiliaires de justice et de constitution du dossier d‘hypothèque.

Le commandement de payer du 27 mars 2024 sera mis à la charge du copropriétaire pour la somme de 5,75 euros, s’agissant d’une mise en demeure pouvant être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Les autres sommes sollicitées au titre des frais de recouvrement seront laissées à la charge du syndicat des copropriétaires, s’agissant de courriers simples ou d’actes de gestion courante.

Ainsi, [U] [R] [X], qui ne justifie pas s’être libéré de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 1.589,97 euros, en principal, compte arrêté au 2 juillet 2024, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 3ème trimestre 2021 au 3ème trimestre 2024, appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts à compter du 27 mars 2024, date du commandement de payer.

Il sera condamné au paiement de ces sommes.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes, non justifiées en l’espèce.

Sur la demande de dommages intérêts

Décision du 07 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04201 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJI

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, mais en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice dont il demande réparation par l’allocation de la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.”

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts, à compter de la présente décision.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[U] [R] [X], qui succombe dans la présente instance, sera condamné aux dépens, comprenant le coût de l’assignation.

[U] [R] [X] doit en outre être condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [U] [R] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], la somme de 1.589,97 euros, en principal, compte arrêté au 2 juillet 2024, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 3ème trimestre 2021 au 3ème trimestre 2024, appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts à compter du 27 mars 2024;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], de ses autres demandes tendant à voir condamner [U] [R] [X] à lui payer les autres sommes ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [U] [R] [X] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation;

Condamne [U] [R] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE