Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 février 2025, n° 23/04104

TJ Paris 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de remboursement en cas d'annulation de vol
La cour a jugé que la société QATAR AIRWAYS a méconnu ses obligations en matière de remboursement, justifiant ainsi la demande de la passagère.
Accepté
Droit à indemnisation pour annulation de vol
La cour a reconnu le droit à indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol, conformément aux dispositions du règlement.
Accepté
Droit à une indemnité de procédure
La cour a jugé que la société QATAR AIRWAYS devait supporter les frais de procédure, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Obligation de remboursement en cas d'annulation de vol
La cour a jugé que la société QATAR AIRWAYS a méconnu ses obligations en matière de remboursement, justifiant ainsi la demande de la passagère.
Accepté
Droit à indemnisation pour annulation de vol
La cour a reconnu le droit à indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol, conformément aux dispositions du règlement.
Accepté
Droit à une indemnité de procédure
La cour a jugé que la société QATAR AIRWAYS devait supporter les frais de procédure, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 févr. 2025, n° 23/04104
Numéro(s) :	23/04104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Philippe FRANCJoyce PITCHER
Parties :	Société QATAR AIRWAYS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M^e FRANC

Copie exécutoire délivrée

à : M^e PITCHER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/04104 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7UQ

N° MINUTE : 10/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 04 février 2025

DEMANDERESSES

Madame [F] [U]

demeurant [Adresse 3]

Madame [P] [L]

demeurant [Adresse 1]

représentées par M^e Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Société QATAR AIRWAYS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Pierre-Philippe FRANC, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Jean-Claude KAZUBEK

Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2024

Délibéré initial au 23 janvier 2025, prorogé au 04 février 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 février 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 04 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04104 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7UQ

Aux termes d’une requête reçue le 23 mai 2023, [F] [U] et [P] [L] ont fait convoquer la société QATAR AIRWAYS aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :

—  950,38 € pour le remboursement des billets annulés,

—  400 € chacune en application de l’article 14 de ce même règlement,

—  400€ chacune sur le fondement de la résistance abusive exercée,

—  500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé avoir réservé un vol QR du 28 mars 2020 au départ de [Localité 5] Charles De Gaulle à 8h35 et en direction de [Localité 4] ; que ledit vol a été annulé ; que leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elles peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Représentée par son conseil, la société QATAR AIRWAYS conclut au débouté de leurs demandes.

MOTIFS

1 – Sur l’indemnisation

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [Y] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [Y], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 dispose :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres au moins ;

b) 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;

c) 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. »

En considération de ces éléments, la société QATAR AIRWAYS, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à [F] [U] et [P] [L] la somme de 950,38 € pour remboursement des billets annulés sur le fondement du Règlement n°261/2004 du 11 février 2024, ainsi que celle de 50 € (soit 25 € chacune) au titre de l’article 14 de ce même Règlement.

2 – Sur les demandes subséquentes

— Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de débouter [F] [U] et [P] [L] de ce chef de demande.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société QATAR AIRWAYS condamnée à payer à [F] [U] et [P] [L] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 € (soit 150 € chacune) et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

Il convient de rejeter le surplus des demandes.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort,

Condamne la société QATAR AIRWAYS à payer à [F] [U] et [P] [L] les sommes suivantes :

—  950,38 € conformément au Règlement CE 261/2004, et 50 € (soit 25 € chacune) en application de l’article 14 de ce même règlement ;

—  300 € (soit 150 € chacune) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute [F] [U] et [P] [L] de leurs autres demandes ;

Condamne la société QATAR AIRWAYS aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 04 février 2025.

La Greffière, Le Juge,