TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoireS délivrées aux parties en LRAR le :

1 Copie certifiée conforme délivrée à M^e RUIMYpar LS le :

■

PS ctx protection soc 5

N° RG 23/03557 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BVZ

N° MINUTE : 8

Requête du :

04 Octobre 2023

JUGEMENT

rendu le 24 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[6]

[Localité 3]

Dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

François BEHMOIRAS, Vice-Président

Linda BYRON, Assesseur

Yves BENSAID, Assesseur

assistés de Fettoum BAQAL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

Décision du 24 Juin 2025

PS ctx protection soc 5

N° RG 23/03557 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BVZ

DEBATS

A l’audience du 13 Mai 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 1er février 2019, la société [5] (ci-après la Société) a transmis à [7] (ci-après la Caisse) une déclaration d’accident du travail concernant son salarié, Madame [O] [W] en qualité d’opérateur, survenu le 31 janvier 2019, et mentionnant les circonstances suivantes : « la victime déclare « en soulevant un sac de monnaie [10], je me suis fait mal au dos ».

Le certificat médical initial du 31 janvier 2019 produit par la Caisse mentionne un « rachis lombaire lombalgie aigue avec irradiation fesse gauche limitation de la flexion » et prévoit un arrêt de travail jusqu’au 8 février 2019.

Par courrier en date du 18 février 2019, la [7] a informé la société de la prise en charge de l’accident du travail.

Par la suite, la salariée a transmis à la Caisse des arrêts de prolongation.

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation-guérison au 1er avril 2020.

Le certificat médical final en date du 1er avril 2020 mentionne « rachis lombaire lombalgies aigues avec irradiation fesse gauche limitation flexion ».

La Société employeur a contesté la durée des arrêts de travail en lien avec l’accident.

Par courrier en date du 5 mai 2023, la Société a saisi la commission médicale de recours amiable ([8]) d’un recours aux fins d’inopposabilité à son égard des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident du travail du 31 janvier 2019.

Par requête adressée le 5 octobre 2023, la Société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de renvoi du 13 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 juin 2025.

Oralement, représentée par son conseil, selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Société sollicite du Tribunal qu’il ordonne une mesure d’expertise avant dire droit.et que dans l’hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec l’accident du 31 janvier 2019, lui déclare ces arrêts inopposables.

La Société employeur relève la longueur des arrêts de travail (154 jours) au regard de la description des circonstances de l’accident et fait observer la durée anormalement longue, selon elle, des arrêts de travail et que la Caisse ne justifie pas de la continuité des soins et symptômes en ne produisant pas tous les certificats de prolongation ou en produisant des certificats peu descriptifs.

Elle critique les termes du certificat médical final en expliquant qu’aux termes de la période de prise en charge des arrêts et soins, la lombalgie devrait être qualifiée de « chronique » au lieu de « aigue. »

Oralement, régulièrement représentée, selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la [7] s’oppose à la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail.

Elle fait valoir que la salariée bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle établit la concordance des lésions avec le certificat médical initial dont les termes sont cohérents avec l’activité professionnelle du salarié, qu’il est justifié de la continuité des symptômes et des soins par les éléments produits alors que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause exclusivement étrangère au travail. Elle ajoute que la jurisprudence pose le principe que la durée des arrêts de travail ne peut suffire à elle seule à renverser la présomption d’imputabilité et sans qu’une mesure d’expertise soit nécessaire.

MOTIFS

Sur la durée des arrêts de travail et la demande d’expertise

Il résulte de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle que les soins et arrêts de travail contestés sont totalement étrangers au travail.

Dès lors qu’une maladie professionnelle ou un accident du travail est établi, la présomption d’imputabilité à l’accident des soins et arrêts subséquents trouve à s’appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité de symptômes et de soins.

Il appartient à l’employeur, dés lors que le caractère professionnel de l’accident est établi, de prouver que les lésions ou les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail, soit exclusivement en rapport avec un état pathologique indépendant de l’accident et évoluant pour son propre compte. Cette preuve peut être rapportée par l’organisation d’une mesure d’expertise médicale judiciaire.

En l’espèce, la décision de prise en charge de l’accident du travail par la Caisse du 18 février 2019 n’a pas fait l’objet d’un recours mais la Société conteste la durée des arrêts et soins au-delà de la première période fixée dans le certificat médical initial.

La société soutient, d’abord, que la caisse a uniquement versé au débat le certificat médical initial sans les arrêts de prolongation pour toute la période.

Elle explique que le « dossier médical » du salarié ne lui a pas été transmis.

Aux termes de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend :

1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Afin d’assurer une complète information de l’employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident.

Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle (2e Civ., 16 mai 2024, n° 22-22.413, FS-B).

Au cas présent, la Caisse produit la déclaration d’accident de travail et le certificat médical initial et produit également le certificat médical final marquant le terme de la période des arrêts de travail pris en charge.

Il s’ensuit que la société a pu prendre connaissance, dans les délais prévus à l’article R. 441-8 susvisé, des pièces constitutives du dossier dont la caisse s’est servie pour prendre sa décision en toute connaissance de cause et aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne peut résulter de ce que les certificats médicaux de prolongation n’ont pas été mis à la disposition de l’employeur.

Ce moyen doit être écarté.

La caisse soutient que la présomption d’imputabilité a bien vocation à s’appliquer à l’ensemble des prescriptions médicales en ce qu’elle a produit le relevé d’indemnités journalières de Madame [O] [W].

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

La présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits ne peut être écartée au seul motif de l’absence de continuité des symptômes et soins (Civ. 2e 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).

Il appartient à l’employeur, qui conteste le caractère professionnel de l’accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident, et la prise en charge à ce titre, de renverser la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion, ou l’arrêt de travail, est due à une cause totalement étrangère au travail.

Dès lors, Madame [O] [W] bénéficie de la présomption d’imputabilité puisqu’un arrêt de travail a bien été prescrit à la suite de son accident du travail, peu importe que les arrêts et soins soient continus ou discontinus.

Les arrêts prescrits à compter de l’arrêt initial et jusqu’à la consolidation ne bénéficient de la présomption d’imputabilité que s’ils sont prescrits au titre d’une pathologie pouvant résulter de l’accident, et non d’une pathologie dont le siège et la nature sont dépourvus de tout lien avec les lésions initiales.

Au cas présent, la caisse produit le certificat médical initial du 31 janvier 2019 constatant un « rachis lombaire lombalgie aigue avec irradiation fesse gauche limitation de la flexion » et le certificat médical final en date du 1er avril 2020 concordant car mentionnant « rachis lombaire lombalgies aigues avec irradiation fesse gauche limitation flexion».

Il s’en suit que les certificats initiaux et finaux mentionnent les mêmes lésions et donc sur toute la période jusqu’à la date de consolidation-guérison au 1er avril 2020.

Décision du 24 Juin 2025

PS ctx protection soc 5

N° RG 23/03557 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BVZ

Ils sont également cohérents avec la nature des tâches accomplies par la salariée dans le cadre de son travail.

La Société critique les termes du certificat médical final en expliquant qu’aux termes de la période de prise en charge des arrêts et soins, la lombalgie devrait être qualifiée de « chronique» au lieu de « aigue » mais cette seule affirmation ne suffit pas à renverser la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident alors que précisément il s’agit de mêmes lésions décrites par le médecin au terme de la période prise en charge.

Le tribunal observe que l’employeur n’a manifesté aucune réserve quant aux absences de sa salariée alors même qu’il dispose de la faculté de diligenter un contrôle par un médecin de son choix en application de l’article L.315-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’il échoue à rapporter la preuve que les arrêts et soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail.

Dès lors, les arrêts et soins de travail prescrits dans ces certificats, et pour la période intercalaire, reposent ainsi sur la pathologie pouvant résulter de l’accident et sont donc présumés imputables à l’accident.

La Société évoque la durée des arrêts de travail et se borne à la considérer comme disproportionnée sans identifier un état antérieur qui n’est évoqué qu’à titre d’hypothèse sans analyse approfondie et sans qu’il soit produit aucun élément d’ordre médical pour l’étayer.

La preuve contraire d’une cause totalement étrangère à l’accident, seule à pouvoir renverser la présomption, n’est pas rapportée par la Société.

Ainsi, elle n’apporte pas d’éléments suffisants pour écarter la présomption légale, ni même pour justifier une expertise judiciaire, qui ne peut être ordonnée pour palier la carence probatoire d’une partie.

Il convient en conséquence de débouter l’employeur de sa demande d’expertise médicale et de lui déclarer opposable l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Madame [O] [W] au titre de l’accident du travail en date du 31 janvier 2019.

Le dépens sont supportés par la Société, perdante au procès.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe,

Rejette le recours de la Société [5] et lui déclare opposable l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Madame [O] [W] au titre de l’accident du travail en date du 31 janvier 2019,

Rejette la demande d’expertise de la Société [5],

Dit que la Société [5] supporte les dépens.

Fait et jugé à [Localité 9] le 24 Juin 2025

La Greffière Le Président

N° RG 23/03557 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BVZ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S.U. [4]

Défendeur : [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

7 ème page et dernière