TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

à M^e FOIRIEN

■

Charges de copropriété

N° RG 23/13985

N° Portalis 352J-W-B7H-C3CTT

N° MINUTE :

Assignation du :

02 Novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 20 Mars 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic MAVILLE IMMOBILIER ADB NORD,SARL.

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [L]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique,

assisté de Madame Line-Joyce GUY, greffière lors des débats et de Madame Margaux DIMENE, greffière lors de la mise à disposition.

Décision du 20 Mars 2025

Charges de copropriété

N° RG 23/13985 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3CTT

DÉBATS

À l’audience du 15 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 20 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [C] [L] est propriétaire des lots de copropriété n°6499, 581, 695 et 696 d’un immeuble situé au [Adresse 4]).

Par un jugement du 1er décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné M. [C] [L] au paiement de la somme de 6 648,79 euros au titre d’arriérés de charges de copropriété arrêtés au 1er juillet 2020 (appels du 3ème trimestre 2020 inclus).

Par acte de commissaire de justice signifié le 14 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires a fait mettre en demeure M. [C] [L] de payer la somme de 2 586,24 euros au titre des charges de copropriété.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 31 janvier 2022 et remise au destinataire le 2 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure M. [C] [L] de payer la somme de 2 626,24 euros au titre des charges de copropriété.

Par exploit d’huissier signifié le 2 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3] a fait assigner M. [C] [L] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 16 mai 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 mai 2024 et signifiées au défendeur par acte de commissaire de justice du 6 mai 2024, il demande au tribunal de :

— condamner M. [C] [L] au paiement de la somme de 11 135,05 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 23 avril 2024, et avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2021 ;

— condamner M. [C] [L] au paiement de la somme de 1 775,58 euros, au titre des frais de recouvrement ;

— condamner M. [C] [L] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— condamner M. [C] [L] au paiement des entiers dépens ;

— condamner M. [C] [L] au paiement de la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles ;

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l’acte en l’étude d’huissier), M. [C] [L] n’a pas comparu à l’instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 mai 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 15 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 20 mars 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur les demandes principales en paiement

A – Au titre des charges de copropriété

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » – le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que M. [C] [L] est propriétaire des lots n°6499, 581, 695 et 696 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 9].

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— les procès-verbaux des assemblées générales des 8 décembre 2020, 26 janvier 2022, 6 juillet 2022 et 11 mai 2023, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2019 à 2022, fixé les budgets prévisionnels des années 2021 à 2024 et voté la réalisation de divers travaux ;

— une attestation de non-recours ;

— les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;

— un décompte de créance actualisé au 23 avril 2024.

Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M. [C] [L], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 11 135,05 euros.

M. [C] [L] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 23 avril 2024.

B – Au titre des frais de recouvrement

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :

— les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;

— les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;

— les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°) ;

— les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 1 775,58 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

Les frais exposés pour des mises en demeures adressées les 26 octobre 2021, 20 janvier 2022, 31 janvier 2022 et 2 mai 2022, ainsi que les frais de relance exposés les 26 novembre 2021, 28 février 2022 et 2 juin 2022 – soit postérieurement à la mise en demeure et antérieurement à la signification de l’assignation -, constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.

Cependant, il est relevé que le recouvrement d’une créance de charges constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n’est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais d’ouverture ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu’en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l’espèce.

Les frais désignés comme « huissier [M] et [K] » apparaissent quant à eux constituer des dépens, tout comme les frais désignés comme « W2G » apparaissent constituer des frais irrépétibles.

En conséquence, M. [C] [L] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 360,66 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

2 – Sur la demande indemnitaire

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution par M. [C] [L] de ses obligations.

A l’examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que M. [C] [L] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l’égard de la copropriété dès le mois de juillet 2021.

Il ressort en outre des pièces communiquées que M. [C] [L] a d’ores et déjà été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er décembre 2020, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d’arriérés de charges.

Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur, malgré une précédente condamnation, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle le défendeur s’est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l’importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.

Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.

En outre, l’absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l’ensemble de la période d’arrêt des paiements ou encore sur sa situation personnelle, ne permettent pas de considérer M. [C] [L] comme un débiteur de bonne foi.

Il conviendra en conséquence de condamner M. [C] [L] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500,00 euros en réparation du préjudice financier causé.

3 – Sur les demandes accessoires

— Sur les intérêts

La première mise en demeure dont l’envoi est dûment justifié est le commandement de payer signifié le 14 janvier 2022, par lequel le syndicat des copropriétaires a fait mettre en demeure M. [C] [L] de payer la somme de 2 586,24 euros au titre des charges de copropriété. En application de l’article 1231-6 du code civil, l’intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date, et à compter de l’assignation pour le surplus.

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [C] [L], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

— Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenu aux dépens, M. [C] [L] sera en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 800 euros à ce titre.

— Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [C] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] les sommes de :

—  11 135,05 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 23 avril 2024), avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2022 sur la somme de 2 586,74 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

—  360,66 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2023 ;

—  1 500,00 euros, à titre de dommages et intérêts ;

—  1 800,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [C] [L] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 9] le 20 Mars 2025.

Le Greffier Le Président