TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées

conformes

délivrées le :

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/10222 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2MDV

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Août 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ISRAEL

Elisant domicile chez M^e Léa PEREZ

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Léa PEREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0174

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 7]

[Localité 5]

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Antoanela FLORESCU-PATOZ, Vice-présidente,

assistée de Madame Hanane JAAFAR, Greffière

Décision du 09/05/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 23/10222

DEBATS

A l’audience du 02 mai 2025, avis a été donné aux parties que l’ordonnance serait rendue le 13 Mars 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

en premier ressort,

Rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation de M. [G] [O] délivrée le 4 août 2023 au procureur de la République ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [G] [O] notifiées par la voie électronique le 15 mai 2024;

Vu le courrier du ministère public notifié par la voie électronique le 4 avril 2025 ;

Vu la mise en délibéré de l’incident au 9 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de désistement d’instance

Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Aux termes de l’article Article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par acte d’huissier du 4 août 2023, M. [G] [O], se disant né le 12 janvier 2000 à Jérusalem (Israël), a fait assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en action déclaratoire de nationalité française.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2024, M. [G] [O] a demandé au juge de la mise en état de constater le désistement de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le ministère public n’ayant pas conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire pour mettre fin à l’instance.

Par courrier notifié par le voie électronique le 4 avril 2025, le ministère public a accepté le désistement.

Il convient donc de constater que le désistement de M. [G] [O] est parfait et l’extinction de l’instance.

Il convient de laisser à la charge de M. [G] [O] les dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement de M. [G] [O] se disant né le 12 janvier 2000 à Jérusalem (Israël), de l’instance engagée par assignation en date du 4 août 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris, à l’encontre de M. le procureur de la République et l’extinction de l’instance;

Laissons les dépens d’instance à la charge de M. [G] [O].

Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Mai 2025

La Greffière La Juge de la mise en état

Hanane Jaafar Antoanela Florescu-Patoz