Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 7 janvier 2025, n° 14/07983

TJ Paris 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la défenderesse
Le juge a constaté que le désistement était parfait et a donné acte aux demandeurs de leur désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, M. et Mme [M] ont demandé à se désister de leur instance et de leur action contre BNP Paribas Personal Finance et le liquidateur judiciaire de NEXALYS. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a donné acte du désistement, l'a déclaré parfait et a constaté l'extinction de l'instance, laissant les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 7 janv. 2025, n° 14/07983
Numéro(s) :	14/07983
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CONSTANTIN-VALLETPhilippe METAIS
Cabinet(s) :	CONSTANTIN-VALLETBRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLP
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/07983 – N° Portalis 352J-W-B66-CC2BS

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 07/01/2025

A M^e CONSTANTIN-VALLET

M^e METAIS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [C] [M]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Madame [X] [F] épouse [M]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDEURS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

Maître [G] [J], Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des Entreprises, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de NEXALYS S.A.S.

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

_____________________________________________

Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée les 12 mai 2014 et 13 mai 2014 par M. et Mme [M], à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de Maître [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEXALYS ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. et Mme [M], en date du 5 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 23 décembre 2024 ;

Vu l’absence de constitution de Maître [J], ès qualités ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à M. et Mme [M] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par la défenderesse.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. [C] [M] et à Mme [X] [F], épouse [M], de leur désistement d’instance et d’action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;