Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 9 octobre 2025, n° 25/00193

TJ Paris 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Créance liquide et exigible
La cour a constaté que le créancier était muni d'un titre exécutoire et que les conditions de la saisie immobilière étaient réunies, ce qui justifie l'ordonnance de vente forcée.
Accepté
Conformité du décompte avec le jugement
La cour a entériné le décompte présenté par le créancier, confirmant le montant de la créance.
Accepté
Nécessité d'une visite des lieux
La cour a jugé nécessaire de désigner un commissaire de justice pour effectuer la visite des lieux dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 11] rendue le 9 octobre 2025, le Syndicat des Copropriétaires a demandé la vente forcée de biens immobiliers appartenant à la succession de Madame [L] [V] [S], en raison d'une créance de 9 904,71 €. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la saisie immobilière et la conformité des conditions requises par le Code des procédures civiles d'exécution. Le tribunal a confirmé que les conditions étaient réunies, ordonnant ainsi la vente forcée des biens, fixant l'audience d'adjudication au 8 janvier 2026, et précisant les modalités de publicité et de visite des lieux. Les dépens seront inclus dans les frais de vente, sans application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 9 oct. 2025, n° 25/00193
Numéro(s) :	25/00193
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Parties :	Syndicat des Copropriétaires du [ Adresse 1 ] c/ TRESOR PUBLIC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 25/00193 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAG5B

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 09 octobre 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic FONCIA [Localité 11] RIVE DROITE

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286

DÉFENDERESSE

DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES ES QUALITE DE CURATEUR A LA [Z] DE Madame [L] [V] [S] veue [O] née le 18/07/1927 à [Localité 10] (GABON) et décédée le 09/10/2019 à [Localité 12]

[C]

LES ELLIPSES

[Adresse 4]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

TRESOR PUBLIC

A domicile élu chez : l’APHP

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e LEMAISTRE BONNEMAY

Le :

GREFFIER : Monsieur Paulin MAGIS, lors des débats et Madame Louisa NIUOLA, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 18 septembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

Décision du 09 Octobre 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00193 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAG5B

* * *

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 avril 2025 , publié le 28 mai 2025 au service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 2, sous le volume 2025 S numéro 101, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers dépendant de la succession de Madame [L] [V] [S] veuve [O], décédée le [Date décès 8] 2019, situés à la même adresse , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 27 juin 2025 .

Par acte en date du 19 juin 2025, le créancier poursuivant a assigné la [C] LES ELLIPSES, en sa qualité de curateur de la succession susmentionnée, devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 18 septembre 2025 aux fins de voir, à titre principal :

− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 40 000 € ,

− mentionner que sa créance s’élève à un montant de 9904,71 €, intérêts arrêtés au 13 mars 2025,

− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu’il plaira pour procéder à la visite des lieux,

− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur un site Internet,

− dire que les dépens, seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

La [C], citée à personne, n’a pas comparu.

L’assignation a été dénoncée au Trésor Public en sa qualité de créancier inscrit.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le [Date décès 8] 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d’un jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, signifié le 17 décembre 2024, et devenu définitif ainsi qu’il résulte de non appel délivré le 6 février 2025.

Sur le fondement de cette décision, le syndicat des copropriétaires a établi un décompte, lequel apparaît strictement conforme aux dispositions dudit jugement .

En conséquence, il y a lieu d’entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires s’élève à un montant de 9904,71 €, intérêts arrêtés au 13 mars 2025.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées , outre une insertion une insertion sur un site Internet , sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 8 janvier 2026 à 14h ,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 9904,71 €, intérêts arrêtés au 13 mars 2025,

Désigne Me [K] [J], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d’aller au-delà si les circonstances de l’espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, M^e Eléonore FRIANT, pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site Internet,avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 11], le [Date décès 8] 2025.

La Greffière Le Juge de l’Exécution