TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 19/37853 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQSVB

N° MINUTE : 1

JUGEMENT

rendu le 18 septembre 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Alexandra GLITZNER, Avocat, #G0068

DÉFENDERESSE

Madame [C] [J] épouse [Z]

[Adresse 6]

[Localité 8]

A.J. Totale numéro 2024/031732 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

Ayant pour conseil M^e Candice ROVERA, Avocat, #C0199

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[V] [F]

LE GREFFIER

Marion COCHENNEC lors des débats

Valentine MATTHIEU lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 octobre 2019 ;

DEBOUTE Monsieur [R] [Z] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame [C] [J] sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

DEBOUTE Madame [C] [J] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [R] [Z] sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de :

Madame [C], [N], [T] [J]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 14] ([Localité 10]-Atlantique)

et

Monsieur [R], [K], [Y] [Z]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (Côte-d’or)

mariés le [Date mariage 5] 2009 devant l’officier d’état civil de [Localité 13] ([Localité 11]) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de donner acte ou de constater ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 10 octobre 2019 ;

AUTORISE Madame [C] [J] à conserver l’usage du nom de son époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DEBOUTE Madame [C] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

DEBOUTE Madame [C] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les époux à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Z] à payer à Madame [C] [J] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 25 000 euros ;

DEBOUTE Madame [C] [J] de sa demande concernant l’exécution de la prestation compensatoire sous la forme de l’abandon des parts de Monsieur [R] [Z] dans le bien indivis situé au [Adresse 7] ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur [M] et [H] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

DEBOUTE Madame [C] [J] de sa demande de fixer la résidence des enfants à son domicile ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Monsieur [R] [Z] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Madame [C] [J] s’exercera à l’amiable à l’égard des enfants à son domicile ou dans tout autre lieu de son choix à l’exception de l’ancien domicile conjugale, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

*en dehors des vacances scolaires :

— toutes les semaines du mercredi sortie des classes ou à défaut 09 heures au jeudi matin rentrée des classes ou à défaut 09 heures ;

— la fin des semaines impaires du vendredi sortie de classe au lundi matin retour à l’école ;

*pendant les petites vacances scolaires :

— la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;

*pendant les vacances d’été :

— les premières quinzaines des mois de juillet et août les années impaires et les deuxièmes quinzaines des mois de juillet et août les années paires (étant précisé que si les vacances débutent après le 01er juillet, les parties se partageront strictement ces périodes par quarts) ;

PRÉCISE que :

— les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ;

— la notion de fin de semaine s’entend du samedi par lequel elle commence et inclut les jours fériés ou chômés qui précèdent ou suivent immédiatement la fin de semaine considérée ;

— les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires ;

— les frais de prise en charge des enfants incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge des enfants compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d’hébergement ;

— si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge les enfants cette fin de semaine ;

— la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par les enfants ;

— les périodes de vacances scolaires commencent des le vendredi soir sortie des classes et s’achèvent la veille de la reprise de la classe à 19 heures et la moitié des vacances scolaires s’entend le samedi de la moitié des vacances à 19 heures ;

DIT que Madame [C] [J] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école ;

DIT qu’à défaut pour Madame [C] [J] d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins et les milieux de semaine, et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père de 10 heures à 18 heures, les trajets étant alors à la charge de celui-ci ;

MAINTIENT la contribution due par Madame [C] [J] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total ;

CONDAMNE Madame [C] [J] à verser à Monsieur [R] [Z] la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

— [P], [G], [S], [Y] [Z], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 12] (75) ;

— [H], [D], [A], [Y] [Z], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 12] (75) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Monsieur [R] [Z] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Madame [C] [J] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Monsieur [R] [Z] avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ;

PRECISE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d’études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;

DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 01er janvier de chaque année, selon la formule suivante :

MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE

INDICE D’ORIGINE

Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par Madame [C] [J], Monsieur [R] [Z] devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE que si Madame [C] [J] n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, Monsieur [R] [Z] dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),

— saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

— autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que Madame [C] [J] encourt la peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;

DEBOUTE Madame [C] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 11], le 18 Septembre 2025

Valentine MATTHIEU Mathilde SARRE

Greffier Juge