TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

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3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/06114 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPFYD

N° MINUTE :

8

Requête du :

11 Septembre 2018

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le 02 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparante en personne

DÉFENDERESSE

[14] [Localité 15]

18339146

[Adresse 3]

[Localité 4]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Monsieur BARROO, Assesseur

Monsieur DORIA AMABLA, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 Mars 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

Décision du 02 Avril 2025

PS ctx technique

N° RG 19/06114 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPFYD

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du CPC

FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier adressé le 11 septembre 2018 et reçu le 12 septembre 2018 au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Madame [F] [J], née le 8 mars 1964, qui exerçait la profession d’auxiliaire de vie, a contesté la décision de la [10] ([7]) de PARIS du 4 décembre 2018 prise sur recours préalable administratif obligatoire contre la décision initiale du 17 juillet 2018 suite à sa demande déposée le 2 mai 2018, lui refusant l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) au motif qu’elle présentait un taux d’incapacité évalué comme inférieur à 50%.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 octobre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025, délibéré prorogé au 22 janvier 2025.

Par mention au dossier à cette date, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 5 mars 2025 en raison de la cessation des fonctions d’un assesseur, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 2 avril 2025.

Comparante en personne, Madame [F] [J] a contesté la décision de refus de la [14] Paris sur la base de l’évaluation du taux d’IPP retenue par son équipe pluridisciplinaire et demande au tribunal d’ordonner une mesure d’expertise clinique afin d’évaluer à nouveau son taux d’incapacité en lien avec sa polypathologie à la date de sa demande du 2 mai 2018 en précisant qu’elle souffre de plusieurs pathologies orthopédiques qui limitent la position debout.

Dispensée de comparution, la [Adresse 12] ([13]) de [Localité 15], selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, a sollicité la confirmation de sa décision du 4 décembre 2018 sur recours gracieux, et celle initiale du 17 juillet 2018, fait valoir que l’AHH nécessitait la reconnaissance d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec la reconnaissance d’une RSDAE, ce qui n’est pas le cas de la requérante selon son évaluation, ou bien un taux supérieur à 80%.

MOTIFS

Sur l’Allocation Adulte Handicapé

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

L’allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau d’incapacité permanente, apprécié par référence au guide barème applicable, est au moins égal à 80 % ou à celle dont l’incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sans atteindre 80 %, entraîne une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. À l’âge d’ouverture des droits à la retraite, le requérant doit justifier d’un taux égal ou supérieur à 80 % pour prétendre à cette allocation.

L’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’AAH est versée à toute personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes

Avoir un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% ;Souffrir d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet sont à prendre en considération les déficiences à l’origine du handicap, les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induites par le handicap, les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

La requérante conteste l’évaluation du taux d’incapacité par la [8] [Localité 15] qui a retenu un taux comme compris entre 50 et 79% mais sans retenir de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Elle explique qu’elle souffre d’une pathologie qui génère des douleurs au long cours et limite sa station debout et sa capacité de se déplacer et donc, son autonomie.

En l’espèce, afin de déterminer le taux d’incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l’allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande de cette allocation, soit le 2 mai 2018.

L’article 232 du code de procédure civile dispose que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. ».

En l’espèce, il est opportun d’éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d’une expertise clinique permettant à l’expert de recueillir les doléances du requérant et ce, conformément à la mission fixée par le tribunal.

Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

Avant dire droit,

Ordonne le sursis à statuer sur les demandes et,

ORDONNE une expertise médicale clinique ;

DÉSIGNE pour y procéder le docteur [H] [D], exerçant au [Adresse 1] ; courriel : [Courriel 16],

en qualité d’expert, avec mission, au vu des documents adressés, de :

— prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;

— recueillir les doléances de Madame [F] [J],

— décrire le handicap dont souffre Madame [F] [J] en se plaçant à la date de la demande, soit le 2 mai 2018,

— préciser la fourchette du taux d’incapacité dont Madame [F] [J] est atteinte (inférieur à 50%, compris entre 50 et 79%, supérieur ou égal à 80%) par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées,

— fournir à la juridiction saisie tous éléments lui permettant d’apprécier si Madame [F] [J] était atteinte, à la date de sa demande, d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi au sens de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale,

DIT que Madame [F] [J] devra adresser à l’expert et à la [14] [Localité 15], avant le 30 juin 2025, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…),

RAPPELLE qu’en application des articles L. 142-6 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [14] [Localité 15] doit transmettre à l’expert, avant le 30 juin 2025, l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision le tout sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe,

DIT que par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la [11] [Localité 15] pour le compte de la [6] ([9]) dans les conditions du protocole du 23 novembre 2020,

DIT que l’expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 30 septembre 2025,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 25 novembre 2025 à 13h30, et PRECISE que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi ;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé les jour, mois, an, susdits.

Le greffier Le juge