Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 6, 17 septembre 2025, n° 25/80875

TJ Paris 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de la décision du Conseil de prud'hommes
La cour a constaté que la société PGS Sécurité n'a pas prouvé l'exécution de ses obligations, justifiant ainsi la liquidation de l'astreinte.
Accepté
Nécessité d'une nouvelle astreinte en raison de l'inexécution
La cour a jugé qu'une nouvelle astreinte est justifiée en raison de l'absence d'exécution de l'obligation par la société PGS Sécurité.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a décidé que la société PGS Sécurité, qui succombe, doit rembourser les frais engagés par le demandeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 7] rendue le 17 septembre 2025, Monsieur [L] [G] [E] demande la liquidation d'une astreinte de 14 000 euros contre la S.A.R.L. PGS Sécurité, ainsi qu'une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la preuve de l'exécution de l'obligation par la défenderesse et la nécessité d'une nouvelle astreinte. Le tribunal conclut que la société PGS Sécurité n'a pas prouvé l'exécution de ses obligations, liquider l'astreinte à 13 950 euros, prononce une nouvelle astreinte de 100 euros par jour pour six mois, et condamne la société à verser 1 500 euros à Monsieur [G] [E].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 6, 17 sept. 2025, n° 25/80875
Numéro(s) :	25/80875
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie BOUSQUET
Parties :	S.A.R.L. PGS SECURITE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/80875 – N° Portalis 352J-W-B7J-C736F

N° MINUTE :

CCC aux parties en LRAR

CE à Maître BOUSQUET en LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 17 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [G] [E]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (CAMEROUN)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB214

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. PGS SECURITE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

JUGE : M^me Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Camille CHAUMONT, greffière, lors des débats, Madame Samiha GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 02 Juillet 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 27 mai 2024, saisi par M. [L] [G] [E], le Conseil de prud’hommes de [Localité 7] a notamment ordonné à la société PGS Sécurité « la remise de l’ensemble des documents de fin de contrats signés et le bulletin de salaire du mois de février 2023, sous astreinte journalière de 50 euros à compter de la notification de la présente décision ».

Cette décision a été notifiée par le greffe le 5 juin 2024 à la société PGS Sécurité, par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 26 juin 2024.

Par acte du 14 mai 2025, M. [G] [E] a assigné la société PGS Sécurité devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en liquidation de l’astreinte et fixation d’une nouvelle astreinte.

Seul M. [G] [E] était représenté par son conseil à l’audience du 2 juillet 2025.

Il demande au juge de l’exécution de :

— condamner la société PGS Sécurité à lui payer la somme de 14 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du Conseil de prud’hommes de [Localité 7] en date du 27 mai 2024,

— prononcer à l’encontre de la société PGS Sécurité une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de six mois, qui commencera à courir dès la signification du jugement à intervenir,

— condamner la société PGS Sécurité à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande sur les articles L. 131-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et fait valoir que la défenderesse n’a pas exécuté la décision du Conseil de prud’hommes, ce qui lui est particulièrement préjudiciable.

La société PGS Sécurité, assignée par remise de l’acte à l’étude, n’était pas valablement représentée par un avocat à l’audience, conformément aux exigences de l’article L. 121-4 du code procédure civile. Un salarié, muni d’un pouvoir donné par le gérant, s’est présenté et a indiqué que les documents étaient prêts et avaient été envoyés par mail, ce dont il justifierait sous huitaine. Aucune note en délibéré ou justificatif n’est parvenu au tribunal en cours de délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la liquidation de l’astreinte

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Selon l’article L. 131-2, alinéa 3, de ce code, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Le jugement du Conseil de prud’hommes du jugement du 27 mai 2024 a ordonné à la société PGS Sécurité la remise des documents de fin de contrats signés et le bulletin de salaire à M. [G] [E] sous astreinte journalière de 50 euros à compter de la notification de la présente décision.

Il résulte de l’attestation établie le 25 octobre 2024 par le greffe du Conseil de prud’hommes de [Localité 7] que cette décision a été notifiée le 5 juin 2024 à la société PGS Sécurité, par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 26 juin 2024.

Il est rappelé que la preuve de l’exécution d’une obligation de faire pèse sur le débiteur.

La société PGS Sécurité n’apporte pas la preuve qu’elle a exécuté ses obligations, ni qu’elle se serait heurtée à une impossibilité ou une difficulté d’exécution.

L’astreinte a donc couru depuis le 27 juin 2024.

Il y a lieu de la liquider jusqu’au 2 avril 2025, conformément à la demande de M. [G] [E], soit à la somme 13 950 euros (279 jours x 50 euros) et de condamner la défenderesse au paiement de cette somme.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Le point de départ d’une astreinte ne peut précéder la date à laquelle son prononcé devient exécutoire.

L’obligation mise à la charge de la société PGS Sécurité par le jugement du Conseil de prud’hommes n’ayant toujours pas été exécutée, il apparaît nécessaire de l’assortir d’une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 7 jours à compter de la signification du présent jugement, pendant une période de six mois.

Sur la charge des dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société PGS Sécurité, qui succombe, sera tenue aux dépens.

Il y a lieu de la condamner à payer à M. [G] [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Liquide l’astreinte fixée par le jugement du Conseil de prud’hommes de [Localité 7] du 27 mai 2024 à l’encontre de la société PGS Sécurité à la somme de 13 950 euros pour la période du 27 juin 2024 au 2 avril 2025,

Condamne la société PGS Sécurité à payer à M. [L] [G] [E] la somme de 13 950 euros, au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du Conseil de prud’hommes de [Localité 7] du 27 mai 2024,

Assortit la condamnation, par le jugement du Conseil de prud’hommes de [Localité 7] du 27 mai 2024, de la société PGS Sécurité à remettre à M. [L] [G] [E] l’ensemble des documents de fin de contrat signés et le bulletin de salaire du mois de février 2023 d’une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 7 jours à compter de la signification du présent jugement, pendant une période de six mois.

Condamne la société PGS Sécurité à payer à M. [L] [G] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société PGS Sécurité aux dépens de l’instance ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 7], le 17 septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION