TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

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N° RG 25/53883 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76U5

N°: 4

Assignation du :

30 Mai 2025

03 Juin 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 Copie (expert)

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 28 juillet 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 14]

représenté par Maître Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS – #E0871

DEFENDERESSES

La CPAM du VAL D’OISE, en tant qu’organisme social de Monsieur [M] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 13]

non constituée

L’Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES (B.C.F), en sa qualité de représentant français de la compagnie GREAT LAKES INSURANCE SE,

[Adresse 7]

[Localité 9]

La société par actions simplifée VAN AMEYDE FRANCE, en sa qualité de correspondant français de la compagnie GREAT LAKES INSURANCE SE,

[Adresse 11]

[Localité 12]

représentées par Maître Goulwen PENNEC, avocat au barreau de PARIS – #A0586

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Compagnie d’assurance GREAT LAKES INSURANCE SE

[Adresse 17]

[Localité 4]

[Localité 8] ALLEMAGNE

représentée par Maître Goulwen PENNEC, avocat au barreau de PARIS – #A0586

DÉBATS

A l’audience du 30 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier

Vu les exploits de commissaire de justice délivrés les 30 Mai et 3 juin 2025, régularisés les 24, 26 et 27 juin 2025, par lesquels M. [M] [Y] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, le Bureau Central Français, en sa qualité de représentant français de la compagnie Great Lakes Insurance SE, la société Van Ameyde, en sa qualité de correspondant français de la compagnie Great Lakes Insurance Se, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise aux fins de voir :

— désigner un expert judiciaire spécialiste en neurologie à [Localité 18],

— condamner in solidum le Bureau Central Français et la société Van Ameyde, à verser une somme de 200.000 euros à titre de provision, dans l’attente de la liquidation de ses préjudices,

— condamner in solidum le Bureau Central Français et la société Van Ameyde, à verser une somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem,

— condamner in solidum le Bureau Central Français et la société Van Ameyde, à verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 30 juin 2025, M. [M] [Y], représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 30 juin 2025 par le Bureau Central Français, la société Van Ameyde et la compagnie Great Lakes Insurance SE, intervenante volontaire, toutes trois représentées par leur conseil, demandent au juge des référés de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

— prononcer la mise hors de la société Van Ameyde et du Bureau Central Français,

— déclarer recevable l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance Great Lakes Insurance,

— déclarer recevable la compagnie Great Lakes Insurance SE en ses demandes, fins et prétentions,

— donner acte à la compagnie Great Lakes Insurance SE de ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par M. [Y],

— limiter la provision allouée à M. [Y] à un montant qui ne pourra excéder 12.000 euros,

— débouter M. [Y] de sa demande au titre de la provision ad litem,

— débouter M. [Y] de toutes autres demandes, moyens, fins et prétentions,

— rejeter les demandes au titre l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Oise n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

La date de délibéré a été fixée au 28 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la demande de mise hors de cause de la société Van Ameyde et du Bureau Central Français et sur l’intervention volontaire de la société la compagnie Great Lakes Insurance SE

Les défendeurs font valoir que :

— le véhicule impliqué (le camion poubelle) est un véhicule immatriculé en France et assuré auprès de la société Great Lakes Insurance SE agissant en Libre Prestation de Service (LPS),

— il ne s’agit donc pas d’un accident impliquant un véhicule étranger,

— le Bureau Central Français n’a donc aucune compétence au cas d’espèce,

— la société Van Ameyde France est mandatée aux fins de gérer, dans un cadre amiable, des sinistres survenus sur le territoire français,

— elle n’a pas qualité en l’espèce pour représenter, dans la présente instance, la société Great Lakes Insurance SE,

— la société Great Lakes Insurance SE, assureur du camion, entend intervenir volontairement à l’instance.

*

En application de l’article 329 du code de procédure civile de l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Aux termes de l’article 330 du même code, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Au cas présent, il sera rappelé que le Bureau Central Français n’a à connaitre que des sinistres impliquant un véhicule immatriculé à l’étranger.

Il ressort des éléments versés aux débats que le véhicule impliqué (le camion poubelle) est un véhicule immatriculé en France et assuré auprès de la société Great Lakes Insurance SE agissant en Libre Prestation de Service (LPS).

En conséquence, il y a lieu de prononcer la mise hors de cause du Bureau Central Français.

La société Van Ameyde France, qui n’a ni qualité ni mandat pour représenter, dans la présente instance, la société Great Lakes Insurance SE, sera également mise hors de cause.

Il y a lieu de déclarer la société Great Lakes Insurance SE, assureur du camion, recevable en son intervention volontaire.

Sur la demande d’expertise

M. [Y] sollicite la désignation d’un expert judiciaire spécialiste en neurologie à [Localité 18].

La société Great Lakes Insurance SE formule des protestations et réserves sur cette demande d’expertise.

*

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que le 3 février 2023, M. [M] [Y], qui travaillait en qualité d’éboueur, a chuté au démarrage du camion poubelle, assuré par la société Great Lakes Insurance SE, il et a subi un traumatisme crânien.

Il a été transporté aux urgences du centre hospitalier de [Localité 20], où ont été constatés :

— traumatisme crânien

— hématome sous-dural

— fracture du rocher

— fracture de l’os temporal droit

Il a par la suite été mis en évidence un syndrome frontal sévère.

Le droit à indemnisation de M. [Y] n’a pas été contesté.

Une provision de 15.000 euros lui a été versée.

M. [Y], assisté par le Docteur [P], a fait l’objet d’une expertise par le Docteur [T], à la demande de la société Great Lakes Insurance SE. Le rapport d’expertise du 6 janvier 2025 conclut :

Arrêt de travail imputable: en cours depuis le 3 février 2023

DFTT: du 3 au 22/02/2023

DFTP 75%: en cours depuis le 23 février 2023

Aide humaine : 4h par jour depuis le 23 février 2023

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, justifiant d’un accident survenu 3 février 2023, de préjudices corporels en résultant, et d’un litige en germe sur l’indemnisation de ces préjudices, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la proposition de mission dite « Anadoc » n’ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les trames ou missions types qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction.

D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Il sera donné acte à la société Great Lakes Insurance SE de ses protestations et réserves.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. [Y], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

Sur les demandes de provision

M. [Y] sollicite une provision de 200.000 euros à valoir sur ses préjudices corporels en faisant valoir que :

— il a subi un traumatisme crânien grave avec notamment un hématome sous-dural dont il conserve des séquelles considérables.

— à deux ans de l’accident, les médecin-conseils ont estimé qu’il conservait des gênes à hauteur de 75%, et qu’il avait besoin d’aide à hauteur de 4h par jour.

— il conservera, même à la consolidation de son état de santé, des séquelles majeures liées au syndrome frontal sévère, le rendant inapte à la reprise de son travail et à une vie autonome.

Il sollicite également une provision ad litem à hauteur de 3.000 euros.

La société Great Lakes Insurance SE s’oppose aux demandes de provision en faisant valoir que :

— la provision doit être limitée à un montant de 12.000 euros maximum la somme de 200.000 euros sollicitée apparaissant manifestement excessive au regard des éléments versés aux débats et de la provision déjà versée.

— il est impossible de procéder à l’évaluation définitive du dommage corporel de M. [Y], qui n’est, à ce stade, pas encore consolidé.

— si les médecins conseils de M. [Y] ont estimé qu’il conservait des gênes à hauteur de 75%, ce n’est pas le cas de l’expert qui n’en a pas fait mention dans son pré-rapport.

— aucune indication n’est donnée quant au taux de déficit fonctionnel permanent qui sera retenu une fois la consolidation fixée.

— à ce titre, plusieurs points d’imputabilité restent d’ailleurs encore à discuter, et notamment le problème urinaire de M. [Y].

— il est également impossible de déterminer les sommes qui ont été versées à M. [Y] par sa caisse d’assurance maladie et, le cas échéant, par son éventuelle assurance mutuelle.

— aucun relevé de créance n’a en effet été versé par la Caisse Primaire D’assurance Maladie du Val d’Oise et aucune mutuelle n’a été appelée à la cause.

— or, ces organismes ont bien évidemment pu être amenés à verser à M. [Y] des indemnités.

— aucune indication n’est donnée par M. [Y] quant aux frais de santé qui seraient restés à sa charge. Il n’est pas plus fait mention des remboursements opérés par l’organisme de sécurité sociale.

— aucune pièce médicale n’a été versée à la procédure.

S’agissant de la provision ad litem elle rappelle avoir organisé une expertise amiable de M. [Y] et précise qu’une seconde expertise allait être organisée en mars 2026, une fois l’état de ce dernier consolidé, que M. [Y] qui a subitement décidé de mettre fin à la liquidation amiable de ses préjudices.

*

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d’une avance dont le montant est, d’une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d’autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.

En l’état des éléments versés aux débats, des pièces médicales produites, il n’est pas sérieusement contestable une créance d’indemnisation du préjudice subi par M. [Y] en lien avec l’accident du 3 février 2023 à hauteur de 15.000 euros.

La société Great Lakes Insurance SE, qui ne conteste pas sa garantie, sera donc condamnée à verser à M. [Y] une provision de 15.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

En l’état des éléments versés aux débats, il sera alloué à la partie demanderesse la somme provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur les frais de procédure constitués des frais de consignation et le cas échéant de médecin conseil.

Sur les autres demandes

S’agissant de la demande de déclarer opposable les opérations d’expertise à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Oise, il y a lieu de rappeler que, si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun du jugement résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société Great Lakes Insurance SE, débitrice de provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée à verser à M. [Y] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du même code.

Il y a lieu de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société Great Lakes Insurance SE;

Prononçons la mise hors de cause du Bureau Central Français et de la société Van Ameyde France;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par M. [M] [Y] à la suite de l’accident subi le 3 février 2023 ;

Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :

Le Docteur [J] [D]

E-mail : [Courriel 16]

Adresse : [Adresse 3]

Tél. portable : [XXXXXXXX02]

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;

Attribuons à l’expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la partie demanderesse et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

3. Déterminer l’état de la partie demanderesse avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. À partir des déclarations de la partie demanderesse et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;

Recueillir les doléances de la partie demanderesse et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

Annexer le cas échéant, les doléances écrites de la partie demanderesse au rapport ;

5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire,

— l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :

— était révélé avant les faits,

— a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,

— aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

— les dépenses de santé actuelles ;

— les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

— proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

c) Après consolidation :

— le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

— les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la partie demanderesse est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si la partie demanderesse n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si la partie demanderesse a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

— le préjudice d’établissement : dire si la partie demanderesse subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

— le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la partie demanderesse effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;

— le préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ;

— les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;

— les frais de véhicule adapté : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;

— la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

— Dire s’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

— Préjudices permanents exceptionnels : dire si la partie demanderesse subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

8. Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;

— le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris – Service de contrôle des expertise – tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 26 mai 2026 inclus sauf prorogation expresse ;

Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 30 septembre 2025, sauf prorogation expresse ;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;

Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :

Tribunal judiciaire de Paris

Service du contrôle des expertises

[Adresse 19]

[Localité 10]

Condamnons la société Great Lakes Insurance SE à verser à M. [M] [Y] une provision complémentaire de 15.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

Condamnons la société Great Lakes Insurance SE à verser à M. [M] [Y] à titre de provision ad litem la somme de 1.500 euros ;

Condamnons la société Great Lakes Insurance SE à verser à M. [M] [Y] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Great Lakes Insurance SE aux entiers dépens de l’instance en référé ;

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à [Localité 18] le 28 juillet 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Anita ANTON

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 22]

[Localité 10]

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 21]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX015]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [J] [D]

Consignation : 1500 € par Monsieur [M] [Y]

le 30 Septembre 2025

Rapport à déposer le : 26 Mai 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 22]

[Localité 10].